Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Le recrutement est organisé pour permettre aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi de postuler sur des postes dédiés en académie.

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme

toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Cette définition élargit la notion de handicap et un plus grand nombre de personnes peut ainsi bénéficier des nouveaux droits introduits par la loi.

Sont concernées les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont la situation est précisée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.

Le ministère de l Éducation nationale offre aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi la possibilité d'être recrutées aussi par la voie contractuelle selon un mode de recrutement spécifique (pas d'épreuves théoriques).

Il est important de souligner que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont recrutés sur la base de compétences spécifiques (savoir-faire et savoir-être) qui répondent aux besoins de recrutement de l'administration.

Le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est organisé en deux temps. La première appréciation des candidatures s'effectue à partir d'un dossier de candidature. Les candidats dont les dossiers ont été présélectionnés sont, dans un deuxième temps, convoqués à un entretien devant une commission de recrutement.

S'informer

Pour vous informer sur le profil des postes à pourvoir, vous pouvez consulter utilement : les fiches métiers de l'Éducation nationale et l'arrêté du 1er juillet 2013 paru au B.O. n° 30 du 25 juillet 2013 qui définit le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.

Recrutement par concours

Possibilité d'aménagement des épreuves

Pour l'accès aux concours, des aménagements d'épreuves peuvent être demandés au moment de leur inscription par les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces aménagements relèvent de l'autorité organisatrice du concours et peuvent être accordés au vu d'un certificat médical délivré par un médecin agréé (liste auprès des préfectures et des mairies), s'il les estime nécessaires.
Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement mais sont fonction de la nature du handicap. Ils doivent permettre aux personnes handicapées et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire afin de ne pas rompre la règle d'égalité entre les candidats :

• Condition de diplôme équivalente aux conditions d'accès générales
• Aucune condition de limite d'âge

Dans le cas d'une réussite au concours et préalablement à sa nomination, le lauréat sera convoqué par l'administration pour une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononcera sur l'aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées.

Il faut noter que dans ce cas de figure, nous ne maîtrisons pas le lieu d'affectation du candidat contrairement au recrutement par la voie contractuelle.

Recrutement par la voie contractuelle

Le recrutement par la voie contractuelle permet aux personnes en situation de handicap d'être recrutées sans passer de concours. Un contrat est passé pour une durée d'un an et à l'issue de cette période, la titularisation peut être prononcée après un entretien avec un jury et si la personne a fait la preuve de ses compétences professionnelles durant cette période probatoire.

Les candidats à ces recrutements doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique, posséder les mêmes diplômes que ceux exigés pour se présenter aux concours externes et présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées. Les candidats qui souhaitent être recrutés sur des postes d’enseignement devront obligatoirement avoir validé :

• leur première année de MASTER ou un titre équivalent pour l’enseignement général
• un BAC + 2 ou un titre équivalent .

Pour tout renseignement, contacter le Correspondant Handicap du rectorat.

Les emplois concernés sont répartis dans différentes filières :

• Filière enseignante : professeur des écoles, professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, conseiller principal d'éducation, psychologue de l'Éducation nationale
• Filière administrative : attaché d'administration, secrétaire d'administration, adjoint administratif.
• Filière sociale et de santé : infirmier scolaire, assistant de service social, médecin de l'éducation nationale.
• Filière laboratoire : technicien de laboratoire, adjoint technique de laboratoire.

Des fiches métiers, que vous pouvez consulter sur le site du ministère de l'éducation nationale présentent les fonctions correspondant à ces recrutements.

Le recrutement ne peut être envisagé que lorsque la filière visée a les capacités d’accueil et qu’un poste est repéré vacant.

Il est possible de présenter des demandes dans plusieurs académies.

Consultez les coordonnées des académies et des services départementaux de l'éducation nationale sur education.gouv.fr.

Conditions de recrutement

Être reconnu(e) Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi est un préalable indispensable.

Pour plus d'informations vous pouvez prendre contact avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Périodes de recrutement

La campagne de recrutement s'ouvre habituellement en novembre ou décembre de l’année N (année en cours) à la deuxième ou troisième semaine de janvier de l’année N+1 (année suivante) pour un recrutement au 1er septembre de l’année N+1.

Tout dossier de candidature incomplet et/ ou reçu après la date de clôture ne pourra être retenu.

Recrutement des enseignants, des psychologues de l'Éducation nationale, des conseillers principaux d'éducation

• Les entretiens ont lieu courant février / mars de l’année N+1
• Les décisions de recrutement sont notifiées mars / avril de l’année N+1

Recrutement des personnels ATSS (administratifs, techniciens, sociaux et de santé)

• Les entretiens ont lieu courant avril / mai de l’année N+1
• Les décisions de recrutement sont notifiées mai / juin de l’année N+1

 

Modalités du recrutement par contrat

Le(la) candidat(e) doit retirer un ou plusieurs dossiers et le transmettre par courrier aux services en charge de leur traitement.

 Administratifs, techniciens, sociaux et de santé

Second degré

Premier degré

Vous trouverez l’adresse de chaque service départemental de gestion des personnels dans le corps du formulaire.

La liste des pièces à fournir est également présente au verso de chaque dossier de candidature.