Qui peut faire valider ses acquis de l’expérience ?

Vous avez au moins trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole. La validation des acquis de l’expérience vous permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. Elle vous permet aussi d’accéder à un cursus de formation, sans justifier du niveau d’études ou des diplômes ou titres normalement requis.

Conditions

Vous pouvez y prétendre que vous soyez avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l’adapter. Votre activité, qui doit être (ou avoir été) en rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle pour lequel la demande a été déposée, peut avoir ou non été continue, à temps plein ou temps partiel, dans une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée. Vous ne pouvez prendre en compte dans la durée d’expérience requise, les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit votre statut ainsi que les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre. Vous pouvez également faire valider vos études supérieures accomplies en France ou à l’étranger.

A quels diplômes peut-on postuler ? Quels diplômes sont accessibles par la validation de l’expérience ?

La validation de l’expérience s’applique à tous les diplômes, titres à finalité professionnelle délivrés par l’Etat ou par des organismes privés, certificats de qualification des branches professionnelles, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. Attention : tous les diplômes ne seront que progressivement enregistrés dans ce répertoire.

Le répertoire national des certifications professionnelles

Il permet de tenir à votre disposition et à celle des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification professionnelle. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l’ensemble du territoire.

Démarches pour accéder à la validation de l’expérience

Premières démarches

Si vous ne savez pas à quel diplôme ou titre à finalité professionnelle vous pouvez prétendre, informez-vous auprès des Points Relais conseil en validation des acquis de l’expérience (Pôle Emploi, Missions locales, Centre d’information et d’orientation.), missionnés pour vous accueillir, vous informer et vous orienter.

Vous y trouverez des renseignements :

• sur la réglementation des diplômes, titres ou certifications ;
• sur vos droits en matière de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience.

Vous pourrez obtenir de l’aide pour élaborer votre projet professionnel ou pour constituer votre dossier de validation des acquis de l’expérience.

Bilan de compétences

Un conseiller peut vous proposer de faire un bilan de compétences. Le bilan de compétences vous permet, que vous ayez un emploi ou non, de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Vous aurez l’occasion de faire le point sur votre expérience professionnelle et personnelle et sur vos capacités et compétences exploitables.

Constitution du dossier de VAE

Pour faire valider vos acquis professionnels :

• en vue d’une demande de certification, vous y décrivez les activités que vous avez exercées, en relation avec les compétences exigées par le référentiel de la certification, titre ou diplôme visé et vous devez fournir les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus auparavant.
• pour un diplôme de l’enseignement supérieur, vous rendez compte des différentes activités prouvant l’acquisition de l’expérience requise et vous devez fournir les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus auparavant.

Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande, précisant le diplôme, titre ou certification postulé, par année civile et vous ne pouvez saisir qu’un seul établissement ou organisme.

Demande de validation de l’expérience

Pour les candidats à l’obtention diplôme ou titre à finalité professionnelle, adressez votre demande à l’autorité ou à l’organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification. Elle vous indiquera les conditions particulières de recevabilité, la procédure à suivre, les modalités de validation.

Pour les candidats à un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur, adressez votre demande de validation des acquis de l’expérience auprès du chef d’établissement, en même temps que votre demande d’inscription, en vue de l’obtention du diplôme.

Qui décide ?

Pour l’obtention d’une certification

Vous devez constituer et remettre votre dossier au jury.

Composition du jury

Pour la validation des acquis de l’expérience en vue d’une certification professionnelle, le jury doit comprendre au moins un quart de représentants qualifiés des professions (pour moitié d’employeurs et pour moitié de salariés).

Validation par le jury

Les procédures d’évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont vous faites état, correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de certification du diplôme, du titre ou du certificat de qualification visé.

Le jury décide de vous attribuer ou non le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé.

Validation complémentaire

Le jury peut valider une partie de vos connaissances exigées pour l’obtention du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

Vous avez alors cinq ans, à partir de la notification de sa décision pour procéder à une évaluation complémentaire.

Pour l’obtention d’un diplôme

Vous devez constituer et remettre votre dossier au jury.

Composition du jury

Pour la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur, le jury est composé d’enseignants-chercheurs et de personnes ayant une activité professionnelle permettant d’apprécier la nature des acquis du candidat.

Validation par le jury

Le jury, pour évaluer vos connaissances ou aptitudes, examine votre dossier et s’entretient avec vous.

Une mise en situation professionnelle peut être envisagée.

Le jury décide de vous attribuer ou non le diplôme de l’enseignement supérieur.

Le président du jury adresse au chef d’établissement un rapport précisant l’étendue de la validation accordée.

Validation complémentaire

Le président du jury précise la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.

Le chef d’établissement vous notifie ces décisions.

Décision du jury

C’est le jury qui octroi ou non les validations demandées. Sa décision est souveraine et ne peut être contestée.

La VAE dans l’entreprise

Validation des acquis dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

Le salarié peut faire valider ses acquis dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Le financement des actions de VAE est alors assuré sur le budget formation correspondant ou par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l’entreprise.

Deux conditions doivent pour cela être remplies :

• la VAE ne peut se faire qu’avec le consentement du salarié (le refus de ce dernier ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement),
• une convention doit être signée entre l’employeur, le salarié et le ou les organismes chargés des actions de VAE.

La convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. La signature de la convention par le salarié marque son consentement à participer à la VAE. Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié : rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l’employeur etc.

Congé pour VAE

Le salarié a aussi la possibilité de demander un congé pour la validation des acquis de l’expérience afin de participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Il peut aussi demander ce congé de validation s’il souhaite accompagner la préparation d’un candidat à la validation.

La durée maximale du congé de validation des acquis correspond à 24 heures de temps de travail (soit l’équivalent d’environ trois jours), consécutives ou non.

Pour obtenir un congé pour la VAE, vous devez faire parvenir à l’employeur une demande d’autorisation d’absence au moins 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l’expérience. Cette demande doit préciser le diplôme, le titre, la nature et la durée des actions, ainsi que la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre cette certification.

Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l’employeur doit vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.