Cette extension de l’obligation d’instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l’État.
Ainsi, aux termes de l’article 17 de la loi précitée, l’État attribue des ressources aux communes qui enregistrent, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour les écoles pré-élémentaires et élémentaires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019.
Le décret n°2019-1055 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 précisent les modalités d’attribution de ressources par l’État aux communes qui enregistrent une hausse de leurs dépenses obligatoires de fonctionnement.
Coordonnées du référent académique
Jean-Pierre MAISON
Chef du bureau DOS 1
- Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
- Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
Mise à jour : mars 2021
