Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou, sur dérogation, d'assurer eux-mêmes cette instruction.

L'instruction dans la famille doit permettre à l'enfant d'acquérir progressivement le socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Les conditions et la qualité de l'instruction donnée, ainsi que les progrès de l'enfant sont contrôlés annuellement. 

Quels sont les motifs permettant la demande d’autorisation d’instruction en famille ?

Depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les familles n’ayant pas choisi ce mode d’instruction durant l’année scolaire 2021-2022, et souhaitant inscrire leur enfant en instruction en famille pour l’année scolaire 2022-2023, le régime juridique change. Il sera désormais obligatoire de faire une demande d’autorisation pour l’instruction en famille et non plus une déclaration.

Ainsi, le choix de l’instruction en famille est conditionné aux seuls motifs suivants :

• L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
• La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
• L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.

Cette autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Quand faire la demande d’autorisation d’instruction en famille ?

Pour une instruction en famille au titre de la rentrée scolaire 2022, le dépôt des demandes d’autorisation doit se faire entre le 1^er mars et le 31 mai 2022 inclus.

Une demande d’autorisation d’instruction en famille peut intervenir à tout moment de l’année scolaire si celle-ci est justifiée par l’un des trois motifs suivants.

Pour les deux premiers motifs, vous devez adresser tout élément justifiant que le motif est apparu après le 31 mai 2022.

1. L’état de santé ou handicap de l’enfant apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes ;
2. L’éloignement géographique de l’enfant de tout établissement scolaire public apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes ;
3. Une menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant en cours d’année scolaire dans un établissement privé ou public. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le directeur de l’établissement d’enseignement dans lequel est inscrit votre enfant afin qu’il vous indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement vous remet un avis circonstancié sur ce projet. Cet avis circonstancié doit être fournir lors de votre dépôt de demande d’autorisation en complément des pièces demandées.