Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail spécial départemental
La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a institué dans la fonction publique d’Etat, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), instances consultatives spécialisées dans l’examen des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des agents, mises en place depuis le 1er décembre 2011.
Cadre juridique
- Décret n°82.453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n°2011.774 du 28 juin 2011
- Protocole d’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité dans la fonction publique
- Loi n°2010.751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
- Pacte Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État de carrière
- Programme ministériel 2011-2012 de prévention (BOEN n°32 du 08/09/2011)
Enjeux/contexte
Rénovation de la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et d’amélioration des conditions de travail des personnels.
