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Recrutement par la voie du PACTE

Le recrutement par la voie du PACTE Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) est un recrutement par la voie d’un contrat de droit public d’une durée d’un an minimum à deux ans maximum permettant d’intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l’issue d’une vérification d’aptitude.

Le PACTE Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État est accessible aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnelle, soit les niveaux VI, V bis ou V.

Pour se présenter à ce recrutement les candidats doivent également au plus tard au jour de la signature du contrat PACTE :

  • Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un autre État membre de la Communauté Européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen,
  • Jouir de leurs droits civiques,
  • Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
  • Être en position régulière au regard des obligations du service national,
  • Justifier des conditions d’aptitude physique requises.

Le recrutement se déroule en deux phases :

  1. examen des dossiers des candidats transmis par Pôle Emploi par une commission qui procède à la sélection des candidats.
  2. audition par la commission des candidats sélectionnés.

A l’issue des auditions la commission arrête la liste des candidats proposés pour un recrutement par la voie du contrat PACTE.

Ce recrutement n’est plus géré depuis le 1er septembre 2017 par la division des Examens et Concours.
Mise à jour : 15 septembre 2020