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Sommaire

Modalités d’examen des demandes de mutation et de départage

 Exemples de situations

M. Rouge est en rapprochement de conjoint depuis 2 ans, avec 2 enfants. Il a une ancienneté de poste de 7 ans et une ancienneté de corps de 10 ans, il est dans le 1er grade de son corps et au 5e échelon.

Mme Violet est en rapprochement de conjoint depuis 2 ans, avec 2 enfants. Elle est, par ailleurs, travailleuse handicapée. Elle a une ancienneté de poste de 4 ans et une ancienneté de corps de 4 ans, elle est dans le 1er er grade de son corps et au 2e échelon.

Mme Bleu est en rapprochement de conjoint depuis 2 ans, avec 3 enfants. Elle est, par ailleurs, travailleuse handicapée. Elle a une ancienneté de poste de 2 ans et une ancienneté de corps de 5 ans, elle est au 1er grade de son corps et au 2e échelon.

M. Vert est en disponibilité pour suivre son conjoint, depuis 2 ans. Il a une ancienneté de poste de 4 ans et une ancienneté de corps de 10 ans, il est au 1er grade de son corps et au 5e échelon.

M. Orange est en disponibilité pour suivre son conjoint, depuis 2 ans. Il exerce une autorité parentale conjointe à travers une garde alternée. Il a une ancienneté de poste de 2 ans et une ancienneté de corps de 5 ans, il est au 1er grade de son corps et au 3e échelon.

M. Gris est en situation de convenances personnelles. Il a une ancienneté de poste de 8 ans et une ancienneté de corps de 15 ans, il est au 2e grade de son corps et au 5e échelon.

Mme Pourpre est en situation de convenances personnelles. Elle a une ancienneté de poste de 8 ans et une ancienneté de corps de 15 ans, elle est au 2e grade de son corps et au 7e échelon.

 Exemples d’application des règles de départage

M. Rouge, M. Vert et M. Gris sollicitent le même poste (poste non profilé ou poste précis).

La règle de départage est favorable à M. Rouge, compte tenu de la priorité légale.

M. Rouge, Mme Violet et M. Gris sollicitent le même poste (poste non profilé ou poste précis).

La règle de départage est favorable à M. Rouge et Mme Violet, compte tenu de la priorité légale. La règle de départage est favorable à Mme Violet compte tenu de cumul de priorités légales.

M. Rouge, Mme Violet, M. Gris, et Mme Bleu sollicitent le même poste (poste non profilé ou poste précis).

La règle de départage est favorable à M. Rouge à Mme Violet et à Mme Bleu compte tenu de la priorité légale.

La règle de départage est favorable à Mme Violet et à Mme Bleu compte tenu de la situation de cumul de priorités légales.

La règle de départage est favorable à Mme Bleu compte tenu du nombre d’enfants (premier critère subsidiaire permettant de départager Mme Violet et Mme Bleu).

M. Vert et M. Gris sollicitent le même poste (poste non profilé ou poste précis).

La règle de départage est favorable à M. Vert compte tenu de la situation de disponibilité pour suivre son conjoint (premier critère subsidiaire permettant de départager M. Vert et M. Gris).

M. Vert, M. Orange et M. Gris sollicitent le même poste non profilé et le même poste précis.

La règle de départage est favorable à M. Vert et M. Orange compte tenu de la situation de disponibilité pour suivre son conjoint (premier critère subsidiaire permettant de départager M. Vert, M. Orange et M. Gris).

La règle de départage est favorable à M. Orange compte tenu de la situation d’autorité parentale conjointe à travers une garde alternée (premier critère subsidiaire permettant de départager M. Vert et M. Orange).

M. Gris et Mme Pourpre sollicitent le même poste non profilé et le même poste précis.

La règle de départage est favorable à Mme Pourpre compte tenu de l’échelon détenu dans le 2e grade (premier critère subsidiaire permettant de départager M. Gris et Mme Pourpre).

Mise à jour : 10 mars 2020