DISPOSITIF ACADÉMIQUE DE SIGNALEMENT DES VIOLENCES AU TRAVAIL

Présentation du dispositif de signalement

Le dispositif de signalement des violences sexistes ou sexuelles, activé depuis novembre 2022, s’est élargi en octobre 2024. Il permet :

• de recueillir la parole de l'ensemble des agents de manière tout à fait neutre et confidentielle dans un cadre bienveillant;
• de les accompagner et de les protéger au regard de la situation identifiée;
• de traiter tout type de situation de violence à sa juste mesure, qu'elle relève de harcèlement moral, de discrimination, de violences sexistes ou sexuelles ou encore de violences intrafamiliales ou conjugales révélées sur le lieu de travail.

Saisie du dispositif de signalement

La procédure permettant d’accéder au dispositif académique de signalement est accessible pour tous les personnels via l’intranet, onglet "vie professionnelle". On y trouve des informations détaillées sur les types de violence et la prise en charge proposée à chaque agent s'estimant victime de faits de violence. 

Ce dispositif permet aux personnes concernées de déclarer les faits qui seront portés à la connaissance de la Direction de ressources humaines de l’académie.

Le signalement est effectif une fois le formulaire renseigné. Un(e) écoutant(e) du dispositif prend contact avec la personne. Cet échange permet d’exposer les faits et les circonstances de l’acte de violence.
La Direction des ressources humaines procède au traitement de la situation. Pour cela, certains services sont tenus informés des éléments recueillis.

Les différents acteurs du dispositif ont une obligation de confidentialité et sont couverts par le secret professionnel.

Campagne de prévention et de lutte contre les violences entre agents

Des ressources pour comprendre, prévenir et lutter contre tout type de violence sont mises à la disposition de chaque agent de l’académie. Elles sont consultables sur l’intranet. 

Une campagne de prévention annuelle et des capsules vidéos viennent compléter ces ressources.

• Idées reçues : https://youtu.be/TLNwoZzXCUM
• La candidate :  https://youtu.be/qrbTiVgzRhg
• La stagiaire : https://youtu.be/CXFrbkA3NFc

 

Comprendre les situations concernées

Discrimination

Il s’agit d’un traitement défavorable appliqué à une personne au regard des critères interdits par la loi.

L’article 225-1 du code pénal énonce les 26 critères de distinction qui constituent une discrimination : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/les-26-crit-res-de-discrimination-interdits-par-la-loi-405648.pdf) 

Harcèlement moral

Il consiste en des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de l’agent, et à sa dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou encore de compromettre son avenir professionnel.

Article 222-33-2 du code pénal

Agissements ou violences sexistes

Cela concerne tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Code général de la fonction publique, articles L131-3 et L131-12

Violences sexuelles

Les violences sexuelles se définissent comme tout acte sexuel, toute tentative d’acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle dirigés à l’encontre d’un individu et sans son consentement.

Elles comprennent également les actes visant à un trafic de nature sexuelle ou dirigés contre la sexualité d’une personne en utilisant la coercition. Ces violences peuvent être commises dans tout contexte et ne peuvent être atténuées par la relation qu’entretient l’agresseur avec sa victime.

Elles prennent diverses formes : les propos sexistes, les invitations trop insistantes, les attouchements et les caresses de nature sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exhibitionnisme, le chantage, les menaces, l’utilisation de la force qui peut se manifester sous différentes formes (exemple : un baiser volé, exhibition sexuelles, viol...).

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également considéré comme du harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

Code général de la FP, articles L133-1 et L133-3 Code pénal, article 222-3

Besoin d’aide complémentaire ?

Numéros d’écoute et d’information gratuits

• « Violence Femmes Info », plateforme d'écoute des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles : 3919
• Numéro d’aide de l’association France Victimes : 116 006
• Numéro « Net écoute » contre le harcèlement en ligne : 3018
• Numéro vert anti discriminations : 3928
   

Trouver de l'aide près de chez vous

Les CIDFF (Centres d’information sur les droits des femmes et des familles) sont des structures locales d’écoute, d’information et d’orientation ouvertes à toutes les personnes confrontées à des questions liées aux droits, à la vie professionnelle, à la violence, à la discrimination ou aux relations familiales.

Trouver le CIDFF le plus proche de chez vous :

• https://fncidff.info/trouver-mon-cidff/ 

Autres dispositifs de signalement

• Contacter un personnel de police afin de signaler des violences conjugales, sexistes et sexuelles : www.service-public.fr/cmi
• Plateforme gouvernementale de signalement de violences sexistes et sexuelles : https://arretonslesviolences.gouv.fr
• Signalements de discriminations auprès du Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/lutter-contre-les-discriminations-et-promouvoir-legalite-185
• « PHAROS », signaler un contenu illicite ou une infraction commise sur internet : www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1