Les établissements privés hors contrat

Depuis la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 dite loi « Gatel », toute personne physique ou morale souhaitant ouvrir un établissement d’enseignement privé doit en faire la déclaration auprès de l’autorité académique, guichet unique.
Ainsi, votre unique interlocuteur sera le rectorat d’Amiens.

Contact du service gérant les établissements privés hors contrat :

Division de l’organisation scolaire

Adresse mail : [email protected]

Chef du bureau : Jean-Pierre MAISON │ tél : 03.22.82.69.91

Gestionnaire : Delphine EVENO │ tél : 03.22.82.37.80

Comment faire une déclaration d’ouverture d’un établissement privé ?

Cette déclaration doit se faire :

de préférence, soit par voie dématérialisée via la plateforme dédiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/vf-enseignement-prive-hors-contrat-declaration-d-o
soit, si vous ne pouvez pas faire cette déclaration de manière dématérialisée, par voie postale à l’adresse suivante :

Rectorat de l’académie d’Amiens
Division de l’organisation scolaire
20, boulevard d’Alsace-Lorraine
BP 2609
80063 Amiens cedex 9

Les pièces devant être fournies sont :

la déclaration de volonté du ou des déclarants ;
les pièces attestant l’identité, l’âge et la nationalité du ou des déclarants ;
le casier judiciaire du ou des déclarants ;
le titre ou diplôme du futur directeur ou les pièces attestant sa pratique ou ses connaissances professionnelles ;
l’exercice antérieur de fonctions pendant cinq ans pour le directeur ;
le plan des locaux ;
les modalités de financement de l’établissement ;
la demande au titre des ERP et de l’accessibilité de l’établissement ;
les statuts de la personne morale gestionnaire de l’établissement (si concerné).

Le service gestionnaire se charge de la transmission de la déclaration et des pièces auprès des autres autorités (préfet, procureur de la République et maire).

L’ensemble des autorités disposent d’un délai de 3 mois à partir du jour où le dossier est réputé complet pour s’opposer à l’ouverture de l’établissement. En cas de non-réponse au terme de ce délai, l’établissement est réputé ouvert.

Vous trouverez ci-contre de la documentation afin de faciliter vos démarches.

Mon établissement est déjà ouvert et je veux faire une déclaration de changement

La déclaration des personnels de l’établissement doit être adressée avant le 15 novembre de chaque année, accompagnée des pièces justificatives pour tout nouveau personnel, via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/vf-etablissements-prives-hors-contrat-declaration-des-listes-de-personnels-enseignants-et-non-enseignants

En outre, tout changement de personnel en cours d’année doit également faire l’objet d’une déclaration dans les meilleurs délais auprès du service gestionnaire.

Toute autre modification doit être déclarée via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/vf-enseignement-prive-hors-contrat-declaration-de-changement-au-sein-d-un-etablissement-ouvert

Vous trouverez ci-contre de la documentation afin de faciliter vos démarches.