SPORT DANS L'OISE

Retrouvez toutes les informations du SDJES 60 concernant le sport dans l'Oise :
- Obligations concernant les EAPS
- Aide et soutien à la pratique sportive
- Faites vos déclarations en ligne
OBLIGATIONS DES EAPS
La notion d'« Établissement d'Activités Physiques et Sportives » correspond à « toute entité proposant, organisant, pratiquant une activité physique et sportive, de loisir ou non, installée ou non dans un équipement en dur ». L' EAPS est défini par trois éléments : un équipement fixe ou mobile, une activité physique ou sportive et une durée, même saisonnière ou discontinue ((Instruction n°94-049 JS).L’exploitant est celui qui assume la responsabilité de l’organisation et de l’encadrement des activités, ainsi que de la mise en place des moyens nécessaires.
1. Obligation de qualification et d'honorabilité (articles L.212-1 à 14 du code du sport)
En cas d'embauche, l’exploitant doit vérifier que le salarié possède bien la qualification requise pour encadrer les APS contre rémunération et qu'il s'est déclaré (voir ci-dessous la plate-forme "déclaration d'éducateur sportif). Une personne ayant fait l’objet d’une condamnation mentionnée à l’article L. 212-9 du code du sport ne peut exploiter un EAPS.
2. Obligation d'assurance (articles L.321-1 et suivants du code du sport)
Les associations (EAPS) doivent souscrire une assurance couvrant leur propre responsabilité civile, celle de leurs préposés et celle de leurs pratiquants. Elles doivent également informer leurs adhérents de leur intérêt à s'assurer pour les dommages corporels qui surviendraient pendant la pratique sportive.
3. Obligation de présenter des garanties d'hygiène et de sécurité (articles L.322-2 et R.322-7 du code du sport et l'article L221-1 du code de la consommation)
Les lieux et équipements devront présenter les garanties d'hygiène et de sécurité et respecter les normes techniques correspondant à leur discipline (notamment, judo et aïkido, voile, plongée subaquatique, canoë-kayak, natation, parachutisme, tir, équitation).
4. Obligation d'information ((articles R.322-4 et 5 du code du sport)
Dans un lieu visible de tous, au sein de chaque lieu de pratique et pour chaque "EAPS", certains documents doivent être affichés :
- une copie des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle des personnes encadrant les APS contre rémunération
- une copie des cartes professionnelles de ces personnes
- une copie du contrat d’assurance
- une copie, le cas échéant, des arrêtés spécifiques fixant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables àl’encadrement des APS
- un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros d’appel d’urgence
5. Obligation de moyen de secours et de communication (article R.322-4 du code du sport)
Les établissements d'APS doivent disposer d'une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident, d'un moyen de communication pour alerter rapidement les services de secours, d'un tableau d'organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
6. Obligation de déclaration d'accident grave (articles R.322 - 6 et 8 du code du sport)
La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…). Les exploitants d’EAPS sont tenus de contacter les secours et de déclarer sans délai tout accident grave survenu dans leur établissement à la fois auprès du sdjes 60 ([email protected]) à l'aide du formulaire spécifique et sur la plate forme dédiée.
7. Obligation de se soumettre aux contrôles de l'autorité administrative (Art. L111-3 du code du sport)
Afin de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et à l'encadrement des APS, des contrôles sont effectués régulièrement par les agents du SDJES (cadres techniques et pédagogiques et inspecteurs). Ces contrôles portent plus particulièrement sur le respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'encadrement Les agents s'assurent également que les établissements et les éducateurs ont bien satisfait au principe de déclaration, qu'ils ont souscrit une assurance et que les règles de l'affichage des informations pour le public sont respectées.
SOUTIEN A LA PRATIQUE
EN SAVOIR PLUS SUR LES PLANS ET DISPOSITIFS
FAITES VOS DECLARATIONS EN LIGNE
Accédez aux plates-formes dédiées