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Aménagement d’épreuves pour les candidats en situation de handicap

En vertu de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles :
Constitue un handicap […], toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

 Candidats concernés

Sont concernés les candidats en situation de handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles cité ci-dessus, qui présentent un examen ou concours de l’enseignement scolaire ou de l’enseignement supérieur et qui souhaitent bénéficier d’aménagement d’épreuves.

Aménagement des examens ou concours pour les candidats présentant un handicap : textes officiels format PDF - 604.2 ko

 Procédure

Afin de faciliter la mise en œuvre de mesures particulières et compte tenu du temps nécessaire à l’instruction des dossiers, il convient de recenser le plus rapidement possible tous les élèves susceptibles de bénéficier des mesures d’aménagement des épreuves.

Au moment des inscriptions

Sur le logiciel INSCRINET : les élèves présentant un handicap ou tout problème de santé justifiant une demande d’aménagements renseigneront la rubrique " Handicap : Oui ".

Les élèves n’ayant pas encore constitué le dossier de demande d’aménagements mais qui ont l’intention de le faire renseigneront obligatoirement cette rubrique.

Si l’élève a oublié de le faire, une mention manuscrite sera à porter au stylo rouge sur la confirmation d’inscription.

Constitution et transmission du dossier

Un dossier unique de demande, commun à tous les examens organisés par le rectorat, a été constitué. Il est disponible dans les établissements pour les candidats scolaires, apprentis ou stagiaires de la formation continue. Les candidats individuels peuvent le télécharger ci-dessous.

Dossier de demande d’aménagement d’épreuves pour les candidats isolés format PDF - 219.4 ko
Session 2019

Notification d’aménagements

Elle est du ressort de l’autorité administrative et sera envoyée directement à chaque candidat individuels ou dans l’établissement des candidats scolarisés avant le début des épreuves.

En cas de redoublement

Les aménagements notifiés conservent leur validité jusqu’à l’obtention du diplôme pour lequel ils ont été accordés : en cas de redoublement, il conviendra dans INSCRINET de cocher la rubrique " Handicap : Oui " et de joindre obligatoirement copie de la décision d’aménagement à la confirmation d’inscription afin que les aménagements soient reconduits.

Mise à jour : 12 octobre 2018