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Sommaire

Congés pour raison de santé et temps partiel thérapeutique

 Congés pour raisons de santé

Congé de maladie ordinaire

Le congé de maladie ordinaire est un arrêt de travail accordé au fonctionnaire stagiaire ou titulaire, en cas de maladie sans gravité particulière.

Droits et rémunération :

La durée du congé de maladie ordinaire ne peut dépasser une année (de date à date).
La rémunération est maintenue :
• à plein traitement les 3 premiers mois
• à demi traitement les 9 mois suivants
• en cas de prolongation après 6 mois de congés consécutifs, l’avis du comité médical départemental est obligatoirement sollicité par l’administration.
• la reprise d’activité après 12 mois de congés consécutifs est également soumise à l’avis du comité médical départemental.

Situation administrative :

Les congés maladies sont pris en compte comme service effectif pour le calcul de l’ancienneté.
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Congé de longue maladie

Un congé de longue maladie peut être accordé en cas d’affections à caractère invalidant et de gravité confirmée, nécessitant un traitement et des soins prolongés : la liste des affections susceptibles d’ouvrir droit au Congé Longue Maladie (CLM) est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986. La demande initiale, adressée à l’Inspecteur d’Académie – Directeur académique des services de l’Education nationale) – A l’attention du bureau du Comité médical DPS 4 au rectorat, sous couvert du supérieur hiérarchique, doit comporter :
• Une lettre manuscrite de l’intéressé sollicitant le CLM ;
• Un certificat médical attestant que la maladie justifie l’octroi d’un tel congé ;
• Il est possible de joindre un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au Comité Médical Départemental.

Le congé de longue maladie est accordé sans condition d’ancienneté aux fonctionnaires en position d’activité, sur décision du Recteur (ou des IA-DASEN Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale pour le premier degré), après avis du Comité Médical Départemental.

Sa durée est de 3 ans maximum dont :
• 1 an à plein traitement
• 2 ans à demi traitement
Les droits à un congé de même nature peuvent être ré-ouverts si l’intéressé a repris ses fonctions pendant au moins un an.

Les congés de maladie sont considérés comme une période d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté et des droits à retraite. L’agent reste titulaire de son poste.

Congé de longue durée

Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié, un congé de longue durée (CLD) peut être accordé au fonctionnaire atteint de l’une des 5 affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire acquis et grave ; qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.
Toutefois, l’article 30 du même décret dispose que le fonctionnaire atteint de l’une de ces cinq pathologies et qui a épuisé la période de CLM rémunérée à plein traitement peut demander à être placé ou maintenu en CLM. L’administration accorde à l’intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical.

Si l’intéressé obtient le bénéfice du congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d’un congé de longue durée au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s’il n’a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement.

La formulation de la demande de congé de longue durée suit la même procédure que pour le congé de longue maladie. Le CLD est accordé sans condition d’ancienneté aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) en position d’activité, sur décision du Recteur (ou de l’IA-DASEN pour le premier degré), après avis du Comité Médical.

Sa durée est de 5 ans maximum dont :
• 3 ans à plein traitement (dont l’année de CLM à plein traitement)
• 2 ans à demi traitement

Les congés de longue durée sont considérés comme période d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté et des droits à la retraite.

A noter : lorsqu’un fonctionnaire a bénéficié d’un congé de longue durée non épuisé dans sa durée réglementaire, tout congé accordé à la suite pour la même affection est un congé de longue durée (et non un congé de longue maladie), dont la durée s’ajoute à celle du congé déjà attribué.

A l’issue d’un congé de longue maladie/longue durée

Après avis du Comité Médical départemental (CMD) :
• L’agent est réintégré sur le poste à temps complet ou à temps partiel thérapeutique – TPTH (dans certains cas, l’autorisation d’exercice à TPTH peut être accordée à l’agent sans avis préalable du CMD) ou est placé en disponibilité d’office pour raisons de santé ;
• L’agent peut solliciter son reclassement dans un autre emploi en cas d’inaptitude aux fonctions ;
• L’agent est admis à la retraite pour invalidité en cas d’inaptitude totale et définitive aux fonctions.

 Temps partiel thérapeutique - TPTH (article 34 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Le temps partiel thérapeutique, qui concerne les fonctionnaires ainsi que les maîtres de l’enseignement privé titulaires, peut être envisagé :

  • Soit parce que la reprise des fonctions selon cette modalité est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent ;
  • Soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
    Il intervient obligatoirement après un arrêt de travail pour raison de santé (l’agent doit être en position d’activité) : congé de maladie ordinaire (aucune durée minimale requise) - CMO, un congé de longue maladie - CLM, un congé de longue durée - CLD ou un congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Il est accordé pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an pour une même affection, selon les quotités prévues dans le cadre du temps partiel pour convenance personnelle ou de droit (50%, 60%, 70%, 80%, 90%). S’il fait suite à un congé d’invalidité temporaire imputable au service, il est accordé par période de 6 mois renouvelable une fois. La rémunération (hors indemnitaire) est maintenue intégralement, sur la base d’un plein traitement. Les périodes de TPTH comptent également comme du temps plein pour l’avancement et la retraite.

A noter que le comité médical départemental n’est saisi pour avis que si le fonctionnaire est placé préalablement en congé de maladie de plus de 12 mois consécutifs ou en CLM ou CLD, ou si les avis du médecin expert mandaté par l’administration et du médecin traitant par rapport au TPTH sont discordants.

La demande est établie au moyen du formulaire et de demande, téléchargeable via le lien ci-après, et adressée par la voie hiérarchique à l’Inspecteur d’Académie – DASEN – A l’attention du Bureau DPS 4 au rectorat, appuyée d’un certificat médical favorable du médecin traitant le plus tôt possible et en tout état de cause au plus tard le 1er jour de la reprise.

Le fonctionnaire peut, s’il le souhaite, solliciter un entretien de maintien ou de retour dans l’emploi avec le service des ressources humaines et/ou le médecin de prévention afin de permettre une reprise dans les meilleures conditions.

Les coordonnées des médecins de prévention sont disponibles sur le site académique : http://www.ac-amiens.fr/773-medecin-conseiller-technique-academique.html

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Mise à jour : 16 novembre 2018