DSDEN 80

Sommaire

Autorisation de sortie du territoire

A partir du 15 janvier 2017
Mise à jour : 9 janvier 2017

L’autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 sera rétablie le 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

 Autorisation de sortie du territoire

Pour mémoire l’article 1 du décret paru le 2 novembre stipule : L’autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l’autorité parentale prévue à l’article 371-6 du code civil est rédigée au moyen du formulaire (document CERFA n°15646*01)

Ce formulaire comporte les mentions suivantes :

  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire
  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique
  • La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature

S’agissant des voyages scolaires, l’enfant qui quitte le territoire sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra donc présenter les 3 documents suivants à partir du 15 janvier 2017 :

  • Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents, titulaire de l’autorité parentale
  • Photocopie du titre d’identité du parent signataire

L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 Liste des documents officiels admis pour justifier de l’identité du signataire du formulaire d’autorisation de sortie du territoire

Pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française :

  • Carte nationale d’identité,
  • Passeport.

Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération suisse :

  • Carte nationale d’identité, délivrée par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité,
  • Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité,
  • Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne :

  • Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité,
  • Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
  • Titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.

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