Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme

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Congés pour raison de santé et temps partiel thérapeutique

Premier degré Public et Privé

Congés pour raisons de santé

Congé de maladie ordinaire

Le congé de maladie ordinaire est un arrêt de travail accordé au fonctionnaire stagiaire ou titulaire, en cas de maladie sans gravité particulière.

Droits et rémunération :

La durée du congé de maladie ordinaire ne peut dépasser une année (de date à date).
La rémunération est maintenue :
• à plein traitement les 3 premiers mois
• à demi traitement les 9 mois suivants
• en cas de prolongation après 6 mois de congés consécutifs, l’avis du comité médical départemental est obligatoirement sollicité par l’administration.
• la reprise d’activité après 12 mois de congés consécutifs est également soumise à l’avis du comité médical départemental.

Situation administrative :

Les congés maladies sont pris en compte comme service effectif pour le calcul de l’ancienneté.
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Congé de longue maladie

Un congé de longue maladie peut être accordé en cas d’affections à caractère invalidant et de gravité confirmée, nécessitant un traitement et des soins prolongés : la liste des affections susceptibles d’ouvrir droit au Congé Longue Maladie (CLM) est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986. La demande initiale, adressée à l’Inspecteur d’Académie – Directeur académique des services de l’Education nationale) – A l’attention du bureau du Comité médical DPS 4 au rectorat, sous couvert du supérieur hiérarchique, doit comporter :
• Une lettre manuscrite de l’intéressé sollicitant le CLM ;
• Un certificat médical attestant que la maladie justifie l’octroi d’un tel congé ;
• Il est possible de joindre un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au Comité Médical Départemental.

Le congé de longue maladie est accordé sans condition d’ancienneté aux fonctionnaires en position d’activité, sur décision du Recteur (ou des IA-DASEN Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale pour le premier degré), après avis du Comité Médical Départemental.

Sa durée est de 3 ans maximum dont :
• 1 an à plein traitement
• 2 ans à demi traitement
Les droits à un congé de même nature peuvent être ré-ouverts si l’intéressé a repris ses fonctions pendant au moins un an.

Les congés de maladie sont considérés comme une période d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté et des droits à retraite. L’agent reste titulaire de son poste.

Congé de longue durée

Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié, un congé de longue durée (CLD) peut être accordé au fonctionnaire atteint de l’une des 5 affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire acquis et grave ; qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.
Toutefois, l’article 30 du même décret dispose que le fonctionnaire atteint de l’une de ces cinq pathologies et qui a épuisé la période de CLM rémunérée à plein traitement peut demander à être placé ou maintenu en CLM. L’administration accorde à l’intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical.

Si l’intéressé obtient le bénéfice du congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d’un congé de longue durée au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s’il n’a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement.

La formulation de la demande de congé de longue durée suit la même procédure que pour le congé de longue maladie. Le CLD est accordé sans condition d’ancienneté aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) en position d’activité, sur décision du Recteur (ou de l’IA-DASEN pour le premier degré), après avis du Comité Médical.

Sa durée est de 5 ans maximum dont :
• 3 ans à plein traitement (dont l’année de CLM à plein traitement)
• 2 ans à demi traitement

Les congés de longue durée sont considérés comme période d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté et des droits à la retraite.

A noter : lorsqu’un fonctionnaire a bénéficié d’un congé de longue durée non épuisé dans sa durée réglementaire, tout congé accordé à la suite pour la même affection est un congé de longue durée (et non un congé de longue maladie), dont la durée s’ajoute à celle du congé déjà attribué.

A l’issue d’un congé de longue maladie/longue durée

Après avis du Comité Médical départemental (CMD) :
• L’agent est réintégré sur le poste à temps complet ou à temps partiel thérapeutique – TPTH (dans certains cas, l’autorisation d’exercice à TPTH peut être accordée à l’agent sans avis préalable du CMD) ou est placé en disponibilité d’office pour raisons de santé ;
• L’agent peut solliciter son reclassement dans un autre emploi en cas d’inaptitude aux fonctions ;
• L’agent est admis à la retraite pour invalidité en cas d’inaptitude totale et définitive aux fonctions.

Mise à jour : 8 février 2021