Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne

DSDEN 02
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Instruction à domicile

Le principe de l’obligation d’instruction exige que tous les enfants âgés de trois à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d’une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 du code de l’Éducation Nationale.

L’instruction peut être dispensée par les parents, ou par l’un d’entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n’est requis pour assurer cet conseiller de l’enseignement technologique enseignement. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d’enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au Cned Centre national d’études à distance en inscription libre, soit dans un organisme d’enseignement à distance privé.

Lorsque les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire décident qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille, elles doivent faire une déclaration au moins 15 jours avant la date de la rentrée scolaire :

Auprès du maire du lieu de résidence : l’absence de déclaration au maire que des enfants soumis à l’obligation scolaire sont instruits dans la famille constitue, conformément aux dispositions de l’article R. 131-18 du code de l’éducation, une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende du montant prévu pour les contraventions de la cinquième classe. Elle doit par conséquent être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance. Elle peut aussi faire l’objet d’une information préoccupante pour enfant en danger auprès du président du conseil départemental (cf. II.5.3).

Auprès de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale )
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez adresser les pièces suivantes à la division de la vie de l’élève par voie dématérialisée (divel2-02 ac-amiens.fr) ou par voie postale (DSDEN Direction des services départementaux de l’éducation nationale – DIVEL – cité administrative - 02018 LAON cedex) :

  • courrier déclaratif : ce document doit être obligatoirement signé par les deux représentants légaux détenteurs de l’autorité parentale
  • fiche de renseignement dûment renseignée
  • certificat de scolarité de l’année précédente
  • copie du livret de famille
  • attestation de garde de l’enfant (détermine le lieu principal de l’instruction pour l’organisation du contrôle)

TOUT DOSSIER INCOMPLET OU TRANSMIS APRÈS LE 19 AOUT 2021 NE SERA PAS PRIS EN COMPTE. IL EST CONSEILLE DE FAIRE PARVENIR VOTRE DEMANDE AVANT LE 15 JUILLET 2021

Les personnes responsables d’un enfant ont également l’obligation, en cas de changement de résidence, de déclarer, dans un délai de huit jours, au maire de la nouvelle commune et à l’IA-Dasen du nouveau département qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille.

A réception du dossier, la demande est instruite et un accusé réception est adressé aux deux représentants légaux : tant que ce document n’a pas été notifié, l’enfant doit être obligatoirement inscrit dans un établissement scolaire ou une école, dans l’attente de courrier signé par le directeur académique, qui marque le début de l’instruction dans la famille.

Dans le cadre de l’instruction dans la famille, le maire procède à un contrôle au domicile : par ailleurs, un inspecteur de l’éducation nationale de circonscription procèdera, dans le courant de l’année scolaire, à un contrôle pédagogique visant à vérifier la progression de l’élève. A l’issue de cette visite, un rapport de contrôle indique les suites données à l’instruction de la famille, qui peut aboutir, en cas de conclusion défavorable, à une mise en demeure de rescolariser l’élève.

Mise à jour : 7 avril 2021