La mission de contrôle
Le contrôle
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage. Elle abroge les dispositions législatives précédentes relatives à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage, et crée une nouvelle mission axée spécifiquement sur le contrôle pédagogique, et au-delà sur l'information, l'accompagnement ainsi que l'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF).
Fondement de la mission de contrôle des formations par apprentissage (MCPFA) :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage. Son article 24 abroge l'inspection de l'apprentissage, qui était assurée principalement par les corps d'inspection, et lui substitue, à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle mission axée spécifiquement sur le contrôle pédagogique avec une composition élargie.
En effet, le dernier alinéa de l'article L. 6211-2 du Code du travail prévoit désormais que :"les formations par l'apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décrets en Conseil d'Etat."
Le décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme a précisé les modalités de mise en œuvre de ce contrôle pédagogique pour l'ensemble des ministères certificateurs.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Cellule de Région Académique de l’Apprentissage
L’accompagnement pour les CFA
- Organisation de Webinaires disciplinaires
- Guichet unique apprentissage
Habilitation Contrôle en Cours de Formation (CCF)
La CR2A réceptionne les demandes d’habilitation à la pratique du CCF. Le traitement de ces demandes s’opère à N-1. La campagne pour la session 2023 a été diffusée par courriel aux différents CFA des Hauts-de-France. Si vous n’avez pas été destinataire, une information peut vous être donnée en nous sollicitant.
Pourquoi l’habilitation CCF ?
Dans la voie professionnelle, cette modalité d’évaluation a fait ses preuves :
- Évaluation mieux adaptée à l’apprenant et individualisée,
- Moins de stress de l’examen pour les apprenants,
- Climat de confiance instauré entre les évalués et les évaluateurs,
- Adaptation des évaluations à l’environnement matériel, temporel, humain,
- Évaluation globale des compétences en phase avec la formation.
Voir page dédiée d’Eduscol sur le bien-fondé de ce type d’évaluation : https://eduscol.education.fr/785/controle-en-cours-de-formation
Certaines épreuves principalement basées sur des savoirs, et non sur des compétences, demeurent en évaluation ponctuelle sur certains diplômes. Une gradation de la souplesse des évaluations est observable :
- CAP, intégralité des épreuves en CCF,
- Bac Pro, quelques épreuves en ponctuel,
- BTS, égalité numérique entre les deux types d’évaluation.
La démarche d’habilitation
La démarche d’habilitation se traduit par une réflexion pédagogique complète sur la formation et l’évaluation qui amène à la production de pièces qui seront étudiées dans un dossier communiqué aux inspecteurs concernés pendant l’année qui précède la session d’examen.
L’arrêté du 17 juin 2020 encadre cette démarche et permet une habilitation pour cinq ans. Ce processus est un gage de confiance entre l’institution et les centres habilités, au profit des apprenants. Il peut être remis en cause à tout moment par les corps d’inspection, et également par des constatations faites par les jurys d’examens (analyse des résultats par exemple). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042045805/
Les pièces portées à l’étude des inspecteurs sont :
- La composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation,
- L’organisation pédagogique de la formation en centre ou en établissement, et en entreprise,
- Les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation.
Mise à jour : mars 2022
