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Aménagement d’épreuves pour les candidats en situation de handicap

Constitue un handicap […], toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

article L114 du code de l’action sociale et des familles

 Candidats concernés

Sont concernés les candidats en situation de handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles cité ci-dessus, qui présentent un examen ou concours de l’enseignement scolaire ou de l’enseignement supérieur et qui souhaitent bénéficier d’aménagement d’épreuves.

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Session 2021

 Procédure

Afin de faciliter la mise en œuvre de mesures particulières et compte tenu du temps nécessaire à l’instruction des dossiers, les chefs d’établissement doivent recenser le plus rapidement possible tous les élèves susceptibles de bénéficier des mesures d’aménagement des épreuves. Les élèves souhaitant déposer une demande d’aménagement doivent également se signaler auprès du chef d’établissement.

Au moment des inscriptions

Les élèves présentant un handicap ou tout problème de santé ou bénéficiant d’un PAP, d’un PAI projet d’accueil individualisé ou d’un PPS projet personnalisé de scolarisation justifiant une demande d’aménagements renseigneront la rubrique « handicap : OUI » dans l’application INSCRINET OU CYCLADES.

Si cette rubrique n’a pas été complétée lors de la période d’inscription, une mention manuscrite sera portée au stylo de couleur rouge sur la confirmation d’inscription.

Constitution et transmission du dossier

Un formulaire de demande, spécifique à chaque domaine d’examen organisé par le rectorat, doit être complété par le candidat. Il est disponible dans les établissements pour les candidats scolaires, apprentis ou stagiaires de la formation continue. Les candidats individuels doivent le télécharger depuis cette page.

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DNB et CFG - Session 2021
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Baccalauréat général et technologique - Session 2021
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Formations professionnelles et enseignement supérieur - Session 2021

Notification d’aménagements

Elle est du ressort de l’autorité administrative et sera envoyée directement à chaque candidat. Le candidat doit présenter cette notification au chef du centre d’examen le jour des épreuves. Pour les examens gérés dans l’application Cyclades, ce document sera disponible dans « mes documents » du compte candidat.

En cas de redoublement

En cas d’échec à l’examen, les aménagements accordés lors de la précédente session sont reconduits à l’identique. Au moment de l’inscription le candidat doit cocher la rubrique « Handicap : OUI » et joindre une copie de la décision d’aménagement à la confirmation d’inscription. Pour une demande d’aménagements différents, une nouvelle procédure doit être effectuée.

Mise à jour : 8 janvier 2021