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Sommaire

Annexes

Circulaire du 6 mars 2020

Les affectations définies à l’issue de ces mouvements tiennent compte de la situation personnelle et professionnelle des agents.

Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi et le règlement ont reconnu une priorité de traitement.

L’article 60 modifié de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 vise expressément les situations suivantes : les rapprochements de conjoints, les fonctionnaires handicapés, les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, la situation des fonctionnaires de l’État ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les cinq départements et cinq collectivités d’outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.

D’autre part, afin de répondre aux besoins propres à l’organisation de la gestion des corps enseignants, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018, relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps mentionnés à l’article 10 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 a ajouté dans les statuts particuliers de ces derniers des critères de priorité de mutation de même niveau que les critères légaux de priorité prévus à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

Annexe 2 : Rapprochement de conjoints

Mise à jour : 6 mars 2020

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Annexe 4 : Demande au titre du handicap

Mise à jour : 6 mars 2020

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Annexe 5 : Mesures de carte scolaire

Mise en ligne : 6 mars 2020

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 Codifications nécessaires pour effectuer une demande de mutation

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dont :
  • les établissements classés REP+, REP, Politique de la Ville dit "ASA"
  • les CIO pour les PsyEN-EDO et circonscriptions et écoles de rattachement pour les PsyEN-EDA

 Divers

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Annexe 13 : L’application i-Prof et SIAM

Mise en ligne : 9 mars 2020

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Mise à jour : 9 mars 2020