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Procédures disciplinaires

Au sein des établissements scolaires du second degré, les sanctions disciplinaires, prononcées à l’encontre des élèves, peuvent être infligées soit par le chef d’établissement soit par le Conseil de discipline en fonction de leur sévérité.

 Procédure disciplinaire

Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion de la classe pour une durée maximale de huit jours, l’exclusion temporaire de l’établissement ou du service annexe d’hébergement pour une durée maximale de huit jours.

Le Conseil de discipline peut prendre les mesures précitées, ainsi que l’exclusion définitive de l’établissement ou du service annexe d’hébergement.

Ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis partiel ou total pour une durée déterminée par l’autorité prononçant la sanction.

La procédure disciplinaire doit respecter les principes suivants :

Le principe de légalité des sanctions impose de ne prononcer à l’encontre de l’élève que les sanctions prévues par les textes en vigueur.

La règle « non bis in idem » impose qu’un élève ne puisse pas faire l’objet de plusieurs sanctions au sein de l’établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute.

Le principe de l’individualisation des sanctions prescrit que toute sanction s’adresse à une personne et ne peut être, en aucun cas, collective. Il s’agit de prendre en compte les différences pouvant exister entre les élèves comme par exemple l’âge ou les antécédents disciplinaires.

Le principe de proportionnalité commande d’adapter la sanction au degré de gravité des faits reprochés à l’élève. Cela doit permettre à l’élève et à sa famille d’appréhender le caractère pédagogique de la sanction.

La procédure est contradictoire. Les représentants de l’élève mineur doivent être invités à rencontrer le Chef d’établissement et à lui communiquer par tout moyen leurs observations dans un laps de temps raisonnable. Les textes étant muets sur ce délai, trois à quatre jours peuvent être considérés comme un délai raisonnable.

La sanction est notifiée à la famille par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit comporter les voies et délais de recours.

 Voies de recours

Sanction prise par le chef d’établissement

L’élève majeur ou les détenteurs de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent former un recours gracieux auprès du chef d’établissement ou un recours hiérarchique devant l’autorité académique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

A la suite de ce recours, la famille peut contester la décision dans un délai de deux mois auprès de la juridiction administrative.

Sanction prise par le Conseil de discipline

Toute décision du Conseil de discipline peut être déférée au recteur d’académie dans un délai de huit jours à compter de la notification soit par les détenteurs de l’autorité parentale de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement.

Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur doit obligatoirement être formé avant la saisine éventuelle de la juridiction administrative. Cette dernière ne pourra statuer que sur la décision du recteur, non sur la sanction prononcée par le Conseil de discipline.

Il convient de noter que les recours pouvant être exercés n’ont aucun effet suspensif sur la décision prise qui est exécutoire à compter de sa notification. Dès lors, en cas d’exclusion définitive, l’élève devra rejoindre, sans délai, la nouvelle affectation notifiée par l’Inspecteur d’Académie.

Références juridiques

  • Articles R511-12 et suivants, et articles D511-25 et suivants du code de l’éducation
  • Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014

Mise à jour : 9 février 2017