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Autorité parentale

L’autorité parentale appartient au(x) parent(s) jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Ils doivent le protéger, l’entretenir et assurer son éducation. Ils doivent agir dans l’intérêt de l’enfant et l’associer aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

En cas de séparation des parents, les enseignants et les personnels de l’établissement scolaire ont un strict devoir de neutralité.

De ce fait, ils ne peuvent délivrer une attestation à l’un ou l’autre des parents (ou à leur avocat) pour confirmer ou infirmer la manière dont l’un des parents s’occupe de son enfant.

Dans le cadre d’une saisine du juge aux affaires familiales, les seuls documents qui peuvent être communiqués sont ceux attestant des résultats scolaires de l’enfant ou de son absentéisme.

Il convient de rappeler que la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

La lettre du 13 octobre 1999 impose de communiquer à chacun des deux parents le suivi de la scolarité de leur enfant.

Conformément à l’article 372-2 du code civil, la radiation est un acte usuel, c’est-à-dire qui nécessite l’avis d’un seul parent, le parent agissant étant supposé le faire avec l’accord de l’autre. L’opposition d’un des deux parents doit être manifestée par écrit auprès de l’établissement scolaire préalablement au prononcé de la radiation (Conseil d’Etat, 8 février 1999, Mme Dupin, n°173126).

En cas de désaccord entre les parents et devant l’impossibilité de trouver un accord entre eux, sur le changement d’école ou sur l’orientation de l’élève, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui déterminera ce que commandera l’intérêt de l’enfant.

Mise à jour : 9 février 2017