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Demande de dérogation

Lorsqu’une dérogation est accordée, elle reste valable pour toute la durée de la scolarisation dans l’établissement. Lorsqu’un déménagement de la famille entraîne un changement de secteur, l’élève peut être maintenu dans l’établissement fréquenté.

 Dérogations dans les écoles / scolarisation hors de la commune de résidence

Le Maire est responsable de l’inscription des élèves dans les écoles. Les élèves sont inscrits dans l’école rattachée à leur lieu de résidence.

Si des parents souhaitent inscrire leur enfant dans une autre école que celle rattachée à leur domicile, ils doivent en faire la demande auprès du Maire de leur commune de résidence.

Deux cas peuvent se présenter :

  • S’il s’agit d’une autre école de la commune, ils doivent en faire la demande auprès du service des inscriptions de leur commune. En cas de refus de leur demande, ils pourront faire appel de cette décision mais uniquement auprès du maire.
  • S’il s’agit d’une école située dans une autre commune, les parents doivent demander au maire de leur commune un imprimé de demande de scolarisation hors de la commune de résidence qu’ils complèteront et devront lui adresser. Le maire apposera son avis (favorable ou défavorable) et transmettra le document au maire de la commune demandée. Lorsque les maires des deux communes concernées auront rendu leur avis, la réponse sera transmise aux parents.

En cas de refus des maires ou de l’un d’eux, les parents peuvent effectuer un recours auprès du Préfet (ou du sous-préfet pour les cantons d’Abbeville, Péronne ou Montdidier).

Le représentant saisit pour avis l’Inspecteur d’Académie – Directeur des Services départementaux de l’Education Nationale.

Le recours pourra recevoir un accueil positif dans les cas où :

  • Frère ou sœur scolarisé dans la commune où se trouve l’école demandée ;
  • Prise en charge médicale à proximité de l’école demandée ;
  • Absence de cantine et/ou de garderie assurée directement ou indirectement par la commune de résidence.

 Entrée en sixième ou en seconde GT

L’affectation des élèves est gérée dans l’application informatique Afflenet, outil d’aide à la gestion de l’affectation, mise en place dans l’académie d’Amiens. Cette application permet de gérer les demandes de dérogation à la carte scolaire.

Chaque famille a droit à l’affectation de son enfant dans l’établissement de son secteur à savoir l’établissement déterminé par l’adresse du domicile familial.

En cas de séparation des parents, l’enfant a droit à une inscription dans l’établissement correspondant au domicile du parent chez lequel il a sa résidence habituelle ; en cas de séparation avec garde alternée, il a droit à une inscription dans l’établissement correspondant au domicile du père ou de la mère.

La famille peut demander une inscription dans un collège autre que celui de secteur. La dérogation ne peut être accordée que dans la limite de la capacité d’accueil de l’établissement demandé. Dans l’éventualité où le nombre de places effectivement disponibles ne permet pas d’accepter toutes les demandes, les dérogations sont attribuées selon les critères prioritaires suivants :

  • élève souffrant d’un handicap, celui-ci doit être reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (CDA)
  • élève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé
  • élève boursier
  • élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité
  • élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité
  • élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier (classes CHAM / CHAD, internat,
  • tout autre motif.
Tout élève qui demande une dérogation doit impérativement émettre un vœu pour son établissement de secteur afin d’éviter tout risque de non affectation.

Procédure

Les familles renseignent l’imprimé de demande d’affectation qui est fourni par le directeur ou principal de l’établissement fréquenté et lui remet.

En cas de demande d’internat, les familles doivent prendre contact au plus tôt avec le chef d’établissement du collège concerné.

L’ensemble des éléments seront disponibles dans les circulaires à paraître prochainement.

 Entrée au LP Lycée professionnel

L’affectation en lycée professionnel n’est soumise à aucune sectorisation.

 Entrée en cours d’année ou dans un autre niveau que 6ème ou seconde GT

L’affectation d’un élève dans un établissement hors secteur relève de la compétence de l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale du département où se trouve cet établissement.

Chaque élève ne peut demander qu’une seule dérogation.

La famille doit compléter un imprimé de demande de dérogation en précisant le motif de sa demande et en fournissant les pièces justificatives. Le document est disponible, sur simple demande, dans l’établissement fréquenté par l’élève, ou à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale, service affectation.

Le motif de la demande doit être expliqué et les pièces justificatives impérativement jointes. Une réponse est apportée à la famille avant la fin du mois de juin.

Les demandes sont satisfaites, dans la limite de la capacité d’accueil de l’établissement.

Mise à jour : 9 février 2017