DSDEN 02

Arrêt de travail

Modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires

L’Article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a désormais assigné aux médecins traitants l’obligation de faire figurer sur les certificats d’arrêt de travail les motifs médicaux justifiant leur avis.

En conséquence, le régime général de sécurité sociale a modifié le formulaire de demande de congé de maladie établi en trois volets « duplicopiables », dont seul le premier comporte mention des motifs médicaux de l’arrêt de travail.

Afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives, vous voudrez bien transmettre les seuls volets 2 et 3 des certificats d’arrêt de travail dépourvus de mentions médicales à caractère personnel aux services compétents de l’Inspection Académique.

Vous conserverez le volet n° 1 qui devra être présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration, notamment en cas de contre-visite médicale effectuée dans le cadre de l’article 25 du décret n° 86.442 du 14 Mars 1986 ou lors de tout autre examen médical réalisé par un médecin agréé, en vue de l’obtention ou de la prorogation d’un congé ordinaire de maladie, d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

J’appelle tout particulièrement votre attention sur le respect de cette règle dont le but est de préserver le droit pour toute personne au secret médical.

Mise en oeuvre du contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires - Circulaire du 4 septembre 2015 format PDF - 326.7 ko
Mise à jour : 13 décembre 2016
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