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Autorisation de captation de la voix et de l’image de l’élève

L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement par l’article 9 du Code Civil.Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l’intéressé et de son représentant légal pour les mineurs.

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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée le 1er juin 2019, le cas échéant mise à jour, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE :

  • Vous bénéficiez de droits pour contrôler l’usage qui est fait de vos données personnelles. Vous pouvez notamment demander à accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, modifier, supprimer.
  • Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué académique à la protection des données par voie électronique ou postale.
  • Vous disposez d’un droit de retrait que vous pouvez exercer à tout moment de ces vidéos ou de ces photographies si vous le jugez utile. Concernant un reportage presse ou réalisé par un tiers, la demande est à adresser directement au média / à la personne physique ou morale responsable de la publication.

Si cette démarche reste sans réponse dans un délai de 1 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez alors saisir la CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés .

Mise à jour : 12 septembre 2019