ac-amiens.fr

Vous êtes ici : Accueil > Examens >

Information sur les voies et délais de recours

Mise à jour : 14 septembre 2016

Après consultation des copies ou des fiches d’évaluations, si vous estimez que la décision prise par le jury est irrégulière, vous pouvez former différents recours.

  • un recours gracieux devant le recteur de l’académie d’Amiens ;
  • un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens.

L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre demande vaut décision implicite de rejet.

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication des résultats.

Vous pouvez formez un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique. Toutefois, pour qu’un tel recours contentieux puisse être valablement formé, le recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication des résultats. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse à votre recours gracieux ou, en l’absence de réponse de l’administration, d’un délai de quatre mois à compter de la date de votre recours gracieux, pour faire un recours contentieux

Il faut savoir que, conformément à la réglementation des examens,

  1. LE JURY EST SOUVERAIN. L’appréciation qu’il a faite d’un candidat ne peut être remise en cause. Il ne peut notamment être demandé la double correction des copies d’examen.
  2. SEULES LES IRRÉGULARITÉS RELEVANT D’ERREURS DE DROIT OU MATÉRIELLES PEUVENT ÊTRE RECTIFIÉES.

AVANT TOUTE RÉCLAMATION portant sur une note obtenue à une épreuve écrite. Il est impératif que vous demandiez à consulter votre copie d’examen dans le centre de délibération. Pour les épreuves orales, vous devrez vous adresser aux services du rectorat.

Si vous estimez qu’il y a une erreur dans le report d’une note ou que la décision du jury est irrégulière, tout RECOURS GRACIEUX devra être adressé au recteur de l’académie d’Amiens, DEC - 20 boulevard d’Alsace-Lorraine -……. Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande un double de votre (vos) copie(s) d’examen dont vous aurez sollicité au préalable un duplicata auprès de votre centre d’examen. Je vous rappelle que, pour que cette demande préserve, les délais de recours contentieux, elle devra avoir été faite dans un délai de deux mois à compter de la délibération du jury.

Si vous estimez que la réponse à votre recours gracieux est contestable (rejet explicite ou décision implicite de rejet), vous pouvez former UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPÉTENT dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse à votre recours gracieux ou, en l’absence de réponse de l’administration (ce qui vaudrait décision implicite de rejet), dans un délai de quatre mois à compter de la date de votre recours gracieux, à la condition toutefois d’avoir formulé votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois

Vous pouvez également vous adresser au MEDIATEUR DE L’ÉDUCATION NATIONALE (réclamation concernant une décision prise au niveau national) ou au médiateur académique (réclamation concernant des décisions prises par le Recteur de l’académie d’Amiens).

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche auprès de l’autorité administrative responsable ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Il est essentiel que vous adressiez une copie de la décision contestée ainsi que, le cas échéant, la réponse au recours gracieux que vous aurez effectué au préalable.

Attention : les délais à respecter pour engager une action devant le tribunal administratif ne sont pas suspendus par la saisine du médiateur.

Avant tout recours :

Visuel de la saisine de l'administration par voie éléctronique
Visuel du bouquet de services académiques

Contacts et services