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Droit de retrait dans les établissements scolaires

 Notion de droit de retrait

Les articles L.4131-1 à L.4131-4 et L.4132-1 à L.4132-5 du Code du travail ainsi que le décret n°95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique prévoient qu’un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection peut quitter son poste de travail.

  • L’agent doit en aviser immédiatement l’autorité administrative

  Conditions d’exercice du droit de retrait

Ce droit n’est pas une obligation, mais une faculté. Le non retrait d’un agent d’une situation de travail dangereuse ne peut, en cas d’accident, lui être reprochée.

L’exercice de ce droit est conditionné par la présence simultanée de quatre conditions :

  • présence d’un danger grave,
  • caractère imminent de l’événement. Cela implique la survenance d’un événement dangereux dans un avenir très proche (quasi immédiat).
  • motif raisonnable, c’est à dire un motif crédible établi à partir de faits réels observés.
  • ne pas créer une nouvelle situation de danger pour autrui.

Aucune sanction, ni retenue de salaire, ne peut être prise à l’encontre d’un agent qui s’est retiré d’une situation de travail dont il pouvait raisonnablement penser qu’elle constituait une situation de danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité.

Droit de retrait individuel

Si plusieurs salariés font valoir leur droit de retrait c’est à la seule condition qu’il y ait un danger grave et imminent pour chacun d’eux ou du moins, un motif raisonnable d’y croire.

Lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace diffuse ou lorsqu’il est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication.


Lorsque le droit de retrait est invoqué de manière abusive ou sans motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent, l’agent s’expose à la fois à un retrait de traitement et à une sanction disciplinaire.

Exemple du Tribunal administratif de Dijon du 16 mars 2006 format PDF - 522.5 ko
Exemple du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 septembre 2006 format PDF - 1.7 Mo
Mise à jour : 13 mai 2016