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Protection juridique des fonctionnaires

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des agents titulaires et non titulaires de l’Etat une garantie de protection à l’occasion de leurs fonctions.

Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de cette loi, dont le premier alinéa dispose que : « Les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ».

Il résulte de ces dispositions que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires et de réparer le cas échéant leur préjudice, dans deux types de situations.

  1. lorsqu’ils sont victimes d’insultes, de menaces, de diffamation, ou de violences physiques ;
  2. lorsqu’ils sont victimes de dégradations commises sur leurs biens personnels (par exemple, véhicules…).

 Agressions verbales et physiques

Tout fonctionnaire victime de violences verbales ou physiques commises à son encontre à l’occasion de ses fonctions, doit signaler les faits dans les plus brefs délais à son chef d’établissement, déposer plainte et solliciter la protection juridique des fonctionnaires auprès du Recteur.

Dès lors, le fonctionnaire joindra à sa demande les pièces suivantes :

  • sa déclaration des faits ;
  • les témoignages en sa possession ;
  • la plainte déposée en gendarmerie ou auprès des services de la police ;
  • les certificats médicaux et éventuellement, les avis d’arrêt de travail.

Enfin, il y aura lieu d’indiquer si une assurance a été souscrite pour ce type d’affaire. En effet, à la demande de l’agent, l’administration désignera à ses frais un avocat afin d’assurer la défense des intérêts de la victime si elle fait l’objet d’une convocation devant un tribunal.

 Dégradation de biens personnels

De même, les victimes de dégradations volontaires de leurs biens personnels, devront établir une déclaration adressée au chef d’établissement accompagnée de leur plainte. Dès lors, pour que l’administration prenne en charge le sinistre, il faut qu’un lien direct puisse être établi entre la dégradation et la fonction (ex : suites d’un conseil de classe ou de discipline, remarques faites aux élèves…). Ces informations seront précisées par le chef d’établissement qui transmettra le dossier au Recteur.

Pour les besoins de l’administration, il y aura lieu de déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance quel que soit le contrat souscrit (tiers, tous risques).
En effet, l’engagement de l’administration consiste à prendre à sa charge la « franchise » ou la fraction du préjudice matériel non couvert par le contrat d’assurance. Cette prise en charge n’interviendra qu’après l’avance qui en aura été faite par l’assureur.

En outre, les biens dégradés étant en majorité les véhicules des personnels stationnés dans l’enceinte de l’établissement scolaire ou aux abords de celui-ci, une convention a été signée entre l’Education nationale et certaines compagnies d’assurances (MAIF, GMF, SADA et CMA) de manière à garantir aux agents un règlement global de ces sinistres. Néanmoins, quelle que soit la compagnie d’assurance, le fonctionnaire sera indemnisé.

Cependant, l’administration n’indemnise pas lorsqu’il s’agit de chocs, de fausses manœuvres, de vols ou tentatives de vols. En effet, ces derniers ne sont pas considérés comme une atteinte aux biens visant la personne dans le cadre des fonctions qu’elle exerce.

La division des affaires juridiques du rectorat (03 22 82 38 33) se tient à la disposition des agents pour tout renseignement complémentaire.

Mise à jour : 13 mai 2016