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Sommaire

Congés pour raisons de santé

 Congé de maladie ordinaire

  • après 4 mois de service minimum : peut être octroyé pour une durée maximale de 2 mois (1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement)
  • après 2 ans de service minimum : peut être octroyé pour une durée maximale de 4 mois (2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement)
  • après 3 ans de service minimum : peut être octroyé pour une durée maximale de 6 mois (3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement).

L’agent non titulaire en activité a droit à un congé de grave maladie, sur avis du comité médical départemental, dans les cas où il est constaté que la maladie :

  • met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer son activité,
  • nécessite un traitement et des soins prolongés,
  • présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

 Congé de grave maladie

Pour obtenir un congé de grave maladie, l’agent non titulaire doit justifier d’au moins 3 années de services continus dans la fonction publique.

La durée totale du congé de grave maladie est fixée à 3 ans maximum (le CGM est accordé par périodes de 3 à 6 mois)

L’agent conserve l’intégralité de son traitement pendant un an.

Les 2 années suivantes, il est rémunéré à demi-traitement.

A l’issue de son congé de grave maladie, l’agent non titulaire est déclaré :

  • apte à reprendre ses fonctions ;
  • temporairement inapte, est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d’un an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il sera susceptible de reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire. Durant ce congé sans traitement, l’agent continue de percevoir , s’il remplit les conditions requises, les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
  • définitivement inapte, est reclassé dans un autre emploi ou licencié.

A l’issue du congé non rémunéré, l’agent est soit :

  • réaffecté sur son emploi précédent ;
  • reclassé ou licencié en cas d’inaptitude définitive.

 Temps partiel thérapeutique

Un agent non titulaire de la fonction publique peut être autorisé par le comité médical départemental à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique après 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire et un congé de grave maladie :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
  • soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Les personnels autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement.

Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

Mise à jour : 13 mai 2016