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Reclassement professionnel

L’accès à un autre corps, d’un niveau supérieur, égal ou inférieur est ouvert selon les modalités statutaires prévues, a lieu par la voie du détachement avec une année probatoire (renouvelable dans la limite d’un an) puis donne lieu à intégration, sur demande de l’intéressée(e).

L’article 63 de la loi n°84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat permet aux fonctionnaires reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions et, dont le poste de travail auquel ils sont affectés ne peut être adapté à leur état physique, d’être reclassés dans des emplois d’un autre corps, s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Ce reclassement intervient après saisine du comité médical départemental qui doit établir un double avis d’inaptitude à l’emploi actuel et d’aptitude à d’autres fonctions, et sur demande de l’intéressée(e).

Vous pouvez joindre jusqu'à 3 fichiers à votre demande. Chaque fichier au format JPG ou PDF ne doit pas excéder 1.5 Mo.

Mise à jour : 7 novembre 2017