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Actions de la SRIAS

Mise à jour : 2 février 2017

Dans le cadre de la réforme territoriale, depuis le 1er janvier 2017, il appartient à la SRIAS Hauts de France de définir et de mettre en œuvre les actions (concernant les vacances et les loisirs, le sport et culture, la retraite) en faveur des agents de l’État sur le territoire des Hauts de France.

Les sections régionales (SRIAS) du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’État (article 9 de la loi du 13 juillet 1983, articles 1 et 7 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006).

A ce titre elles sont placées auprès du préfet de région et sous la direction du comité interministériel d’action sociale qui définit l’orientation de leurs actions (article 6 du décret n°2006-21).

Les SRIAS sont composées de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales. Le président, issu d’une organisation syndicale, est élu par le collège des représentants du personnel parmi ses membres lors de la séance d’installation de la section régionale. Les membres de la SRIAS sont nommés pour quatre ans par arrêté du préfet de région.

Selon l’article 7 du décret n°2006-21 : « Chaque section régionale est compétente pour :

  • Se prononcer sur le programme d’action sociale interministérielle déconcentrée ;
  • Proposer, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre ; dans ce cadre, elle est fondée à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations ;
  • Formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l’utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région ;
  • Adopter le rapport sur l’activité et la gestion de l’action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l’utilisation des crédits et a vocation à être présenté au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 6 du présent décret. »
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