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Sommaire

CESU « Garde d’enfant » (Prestation interministérielle)

Dispositions applicables pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015

Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, le ministère chargé de la Fonction publique a créé une aide financière sous forme de Chèques emploi service universels préfinancés au bénéfice des agents de l’Etat ayant au moins un enfant de moins de 6 ans.

Le ticket CESU " Garde d’enfant ", cumulable avec les prestations légales versées par la CAF, permet de rémunérer les salariés ou organismes (structures de garde hors du domicile, entreprises ou associations) auxquels il est fait appel.

Visuel Ticket CESU

 Quelles sont les conditions d’attribution ?

Ce dispositif est réservé aux agents rémunérés sur le budget de l’Etat, ou sur le budget de certains établissements publics (cf. Arrêté du 24 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006) justifiant de la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans et dont la garde est assurée à titre onéreux durant les heures de travail.

 Quel est le montant de l’aide ?

Pour les familles vivant maritalement (mariage, pacte Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État civil de solidarité) ou en concubinage

En année pleine, le montant annuel est de 400€ ou 700€, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 pour toute demande effectuée en année N et du nombre de parts du (des) foyer(s) fiscal (aux) des personnes ayant la charge du ou des enfants, apprécié à la date de la demande. Ce montant est proportionnel au nombre de mois dans l’année durant lesquels sont remplies les conditions d’âge de l’enfant.

Pour les familles monoparentales (parents isolés)

En année pleine, le montant annuel (proportionnel au nombre de mois durant lesquels sont remplies les conditions d’âge de l’enfant) est de 265 €, 480 € ou 840 € en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 pour toute demande effectuée en année N et du nombre de parts du (des) foyer(s) fiscal (aux) des personnes ayant la charge du ou des enfants, apprécié à la date de la demande.

 Qui peut en bénéficier ?

  • Les fonctionnaire ou ouvriers d’État,
  • Les agents non titulaires,
  • Les magistrats,
  • Les militaires,
  • Les conjoints survivants titulaires d’une pension réversion.

Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution, consulter la circulaire du 24 décembre 2014 relative à la prestation d’action sociale ministérielle " CESU Garde d’enfant 0-6 ans "

 Constitution du dossier

Cette prestation est gérée par un prestataire externe :

Ticket CESU - Garde d’enfant 0-6 ans
TSA 60023
93736 BOBIGNY CEDEX 9

Tel : 01 74 31 91 06

Pour constituer un dossier, consulter le site Internet dédié.

Mise à jour : 10 mai 2017