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Disponibilité

La disponibilité est une position interruptive de l’activité et privative de rémunération (et indemnités) du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l’avancement et à la retraite et perd le poste dont il est titulaire.

 Disponibilité d’office

Prononcée sur avis du comité médical départemental en cas d’inaptitude temporaire ou définitive aux fonctions actuelles, à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, en cas d’impossibilité de reclassement professionnel de l’intéressé.

Cette décision est prise pour 1 an maximum et renouvelable 2 fois (voire 3 fois exceptionnellement).

Le traitement est suspendu. L’administration verse alors des indemnités journalières sécurité sociale (après un an de CMO) ou versement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) si l’agent présente une invalidité au moins égale à 66% (après CLM ou CLD).

A son expiration, si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit il est mis à la retraite, ou s’il n’a pas droit à pension, licencié pour inaptitude physique.

 Disponibilités sur demande et sous réserve de nécessité de service

Elles peuvent être accordées - ce n’est pas un droit - si la nécessité du service ne s’y oppose pas.

Par exemple :

  • études et recherches d’intérêt général (durée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois)
    Pièce justificative : un certificat de scolarité ;
  • convenances personnelles (3 ans maximum renouvelable mais limité à dix ans pour toute la carrière) ;
  • création ou reprise d’une entreprise (durée limitée à 2 ans ). L’intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration
    Pièce justificative : une attestation de création ou de reprise d’entreprise.

 Disponibilités sur demande accordées de droit

  • pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant, en cas d’accident ou de maladie graves (durée de 3 ans maximum renouvelable 2 fois)
    Pièce justificative : un certificat médical ;
  • pour élever un enfant jusqu’à son 8ème anniversaire ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (sans limitation de durée, tant que les conditions sont remplies)
    Pièce justificative : un extrait d’acte de naissance.
  • pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée(sans limitation de durée, tant que les conditions sont remplies)
    Pièce justificative : copie d’un acte de mariage ou copie intégrale de l’acte de naissance sur lequel le PACS est mentionné en marge.

La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local.
Fin de la disponibilité

  • à l’expiration d’une disponibilité d’office, le fonctionnaire, s’il n’a pas pu bénéficier d’une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, ou s’il n’a pas droit à pension, licencié.
  • le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande dispose en principe d’un droit à réintégration dans son corps d’origine (trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité), sous certaines limites et conditions statutaires(contacter la DPE ou la DPAE Division des Personnels Administratifs et d’Encadrement ).
Mise à jour : 12 mai 2016