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Contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi

CUI-CAE

Depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Ce contrat prend la forme, dans un cadre rénové, du contrat initiative emploi (CUI) dans le secteur marchand et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), dans le secteur non marchand.

Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il donne lieu à une convention conclue entre l’employeur, le salarié et, selon le cas, Pôle emploi agissant pour le compte de l’État, ou le président du Conseil général.

 Bénéficiaires et employeurs

Le CUI-CAE Contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.

 Durée de la convention

La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du CUI-CAE ne peut excéder le terme du contrat de travail (sur ce contrat, voir ci-dessous). La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Des dérogations sont admises dans certaines situations particulières.

 Nature du contrat

Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de CUI-CAE, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Sa durée ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

 Dispositifs d’accompagnement du salarié

Le CUI étant un dispositif destiné à faciliter l’insertion professionnelle, un certain nombre d’obligations incombent à l’employeur en ce qui concerne l’accompagnement des salariés.

Au titre de cet accompagnement, le prescripteur du contrat (Etat ou département s’il s’agit d’un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active) doit désigner au sein de ses services un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion du salarié (article R 5134-37 du Code du Travail).

Par ailleurs, dès la conclusion de la convention individuelle, l’employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (article R5134-38 du Code du Travail).
Ce tuteur, qui doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans, est chargé d’aider et d’informer le salarié, de contribuer à l’acquisition de savoir-faire, d’assurer la liaison avec le référent mentionné ci-dessus et enfin de participer à l’élaboration de l’attestation d’expérience professionnelle remise au salarié au terme de son contrat. Compte tenu des missions qui lui incombent, ce tuteur sera désigné au niveau du lieu d’affectation du salarié (EPLE Établissement public local d’enseignement ou école).

L’employeur est également dans l’obligation d’offrir une formation à l’employé. L’article L5134-22 dispose ainsi que « la convention individuelle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel »
En outre, toute prolongation du contrat de travail est conditionnée par la production « d’un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau et d’acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de réalisation de périodes d’immersion » (Article R5134-31 du Code du Travail).

Mise à jour : 18 novembre 2016