ac-amiens.fr

Sommaire

Fraude

La fraude à un examen consiste à essayer d’obtenir son diplôme en feignant d’avoir les connaissances ou les compétences attendues des titulaires de cet examen. Il s’agit d’un délit, puni par la loi, passible de 3 ans de prison et de 9 000 euros d’amende.

 Qu’est ce qui constitue une tentative de fraudes aux examens ?

Tout acte peut être considéré comme une tentative de fraude, dès qu’un candidat essaye de tromper un correcteur ou un interrogateur sur ce qu’il connaît ou ce qu’il sait faire.
Par exemple, les cas suivants constituent des fraudes :

  • la communication entre les candidats pendant les épreuves ;
  • l’utilisation d’informations ou de documents non autorisés lors des épreuves ;
  • l’utilisation de documents personnels, notamment les anti-sèches, ou de moyens de communication (téléphones portables, assistants personnels de type Palm Pilot, montre connectée, etc.) ;
  • la présence d’un téléphone portable sur la table d’examen ou sur soi ;
  • la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves ;
  • l’action de faire et/ou d’utiliser un document nécessaire pour une épreuve de l’examen (certificat médical, rapport du maître de stage, etc.) ;
  • le vol ou la diffusion de documents confidentiels comme les sujets d’examens par exemple ;
  • la tentative de corruption d’un agent de la fonction publique (pour avoir une bonne note ou obtenir un sujet d’examen) ;
  • le plagiat c’est-à-dire utiliser un texte ou un document (dessin, graphique, etc.) en faisant croire qu’on en est l’auteur c’est-à-dire sans indiquer qui en est réellement l’auteur ;
  • le copiage lors d’une épreuve écrite ou lors de la rédaction d’un dossier.

La possession et l’utilisation d’un téléphone portable ou de tout autre matériel électronique de communication, de stockage ou de consultation de données sont interdites. Il est en particulier vivement recommandé aux candidats de se munir d’une montre le jour des épreuves car le téléphone portable ne peut pas être utilisé pour consulter l’heure.

Les montres connectées sont également interdites pendant les épreuves et doivent être rangées dans le sac et éteintes, comme le téléphone portable. Si le candidat n’a pas de sac, il doit remettre son smartphone ou tout autre matériel connecté au surveillant ou à l’interrogateur dès qu’il rentre dans la salle ; il le(s) récupérera à la fin de l’épreuve.

 Quelles sont les sanctions applicables ?

Les sanctions applicables varient selon les examens. Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition par une commission de discipline ; elles peuvent aller jusqu’à l’interdiction de passer l’examen présenté ( pendant plusieurs années ; pour en connaître le détail, consultez les notices candidats :

Sanctions administratives

La commission des fraudes instruit les poursuites engagées contre tout auteur de fraude ou de tentative de fraude dans le ressort de l’académie.

Elle peut soit proclamer une relaxe, soit décider d’appliquer l’une des sanctions disciplinaires suivantes :

  1. le blâme ;
  2. l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans ;
  3. l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;
  4. l’interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat.

Toute sanction prévue au présent article, y compris le blâme, et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’un examen entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante (attribution de la note 0/20).

L’intéressé(e) est réputé(e) avoir été présent(e) à l’épreuve sans l’avoir subie.

La commission disciplinaire décide s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’intéressé(e), la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen.

Sanctions pénales

Conformément aux dispositions du Code de l’éducation et de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours, les fraudes commises dans le cadre des
examens et concours publics constituent un délit et sont réprimées par le code pénal.

Voici quelques exemples de sanctions pénales possibles :

  • la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves peut entraîner des sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros selon les cas (art. 441-1 et suivants du code pénal) ;
  • l’usurpation d’identité dans un document administratif ou authentique est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (art. 433-19 du code pénal) ;
  • l’usage de faux documents délivrés par l’administration est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. 441-5 du code pénal).

 Vous êtes suspecté de fraudes, quelle est la procédure ?

Vous venez de prendre connaissance du dossier de suspicion de fraude qui a été constitué à votre encontre.

Ce dossier va être transmis au service des Examens, puis examiné par une commission de discipline compétente pour prononcer des sanctions à l’encontre des candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude lors d’une épreuve du baccalauréat.

Vous serez convoqué(e), ainsi que votre représentant légal si vous êtes mineur(e), avant la réunion de la commission qui se tiendra à la fin du mois d’août, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette convocation comportera l’énoncé des faits qui vous sont reprochés et vous précisera les modalités de consultation de votre dossier.

Si vous souhaitez présenter des observations écrites à la commission, vous devez adresser un courrier au service des examens.

Vous aurez la possibilité de présenter des observations orales lors de cette commission et de vous faire assister ou représenter par un conseil de votre choix. La séance n’est pas publique et se tiendra valablement même en votre absence.

La sanction sera prise après votre passage devant la commission.

La décision vous sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous pouvez joindre jusqu'à 3 fichiers à votre demande. Chaque fichier au format JPG ou PDF ne doit pas excéder 1.5 Mo.

Mise à jour : 23 mai 2016