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Sommaire

Réexamen des dossiers eu égard à des circonstances exceptionnelles

Problème de santé invalidant, handicap, soutien de famille, sportif de haut niveau

Il s’agit de réexaminer le dossier présenté par des candidats dont la situation justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à leur état de santé, à leur handicap, à leur inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ou à leurs charges de famille, une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée. Il est tenu compte de la situation particulière que les intéressés font valoir (ils ont pu, au stade de la formulation des vœux, apporter des éléments dans la rubrique « éléments liés à ma scolarité » de la plateforme Parcoursup Parcoursup est la plateforme nationale d’admission en première année des formations de l’enseignement supérieur. ), des acquis de leur formation antérieure, de leurs compétences, de leurs préférences.

 Le droit au réexamen créé par la loi (IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation)

La loi du 8 mars 2018 réaffirme et garantit le droit pour tout bachelier d’entrer dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants met en place une organisation pilotée par le recteur d’académie destinée à permettre à des candidats, qui justifient d’une situation exceptionnelle, de solliciter le réexamen de leur candidature en vue d’une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.

La loi ouvre le droit au réexamen de la candidature aux candidats dont la situation justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à leur état de santé, à leur handicap, à leur inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ou à leurs charges de famille, une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.

L’exercice de cette compétence de réexamen par le recteur est encadré par un décret pris après concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées réunies au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ce décret examiné favorablement en CNESER le 16 avril sera soumis au CSE et au CNESERAAV le 15 mai, en vue d’une publication avant le 22 mai 2018.

 L’information du public sur le droit au réexamen

L’accompagnement par la CAAES Commission académique d’accès à l’enseignement supérieur est un droit, qui doit être activé par le candidat qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l’article L. 612-3, souhaite obtenir le réexamen de sa candidature. Toutefois, celui-ci doit être mis en mesure de connaître cet accompagnement.

En particulier, conformément à l’instruction n° 2018-046 du 28-3-2018 relative à l’accompagnement des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, il importe que les académies puissent apporter aux familles des lycéens concernés une information claire et complète sur le processus de saisine de la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur pour prétendre à une inscription dans un établissement déterminé au titre du IX de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation.

 Modalités de saisine du recteur au titre du IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation

Une saisine à l’initiative du candidat auprès du recteur de son lieu de résidence (article D. 612-1-25)

Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup Parcoursup est la plateforme nationale d’admission en première année des formations de l’enseignement supérieur. qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l’article L. 612-3, souhaite obtenir le réexamen de sa candidature doit adresser sa demande au recteur de l’académie dont il relève, en référence à l’adresse de résidence.

Pour éviter la multiplication des démarches pour les usagers, le principe général est que le recteur saisi instruit le dossier même si l’établissement est situé dans une académie différente du lieu de résidence du candidat. Toutefois, le recteur saisi peut, s’il le juge utile pour l’examen de la demande, transmettre la demande de réexamen au recteur de l’académie dans laquelle se situe l’établissement demandé. Le candidat en est alors informé.

Coordonnées de la CAAES

  • Adresse mél : caaes ac-amiens.fr
  • Coordonnées téléphoniques : 03 22 92 28 78 ou 03 22 82 37 63
  • Adresse : 20 Boulevard d’Alsace Lorraine 80063 AMIENS Cedex 9

Des conditions de saisine encadrées (article D. 612-1-26)

La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et qui remplit l’une au moins des quatre conditions suivantes :

  • le candidat n’a encore reçu, au 7 juillet, aucune proposition d’admission à sa demande d’inscription formulée dans le cadre de la phase principale de la procédure Parcoursup (ses propositions ont été refusées ou demeurent en attente) ;
  • le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait formulé des vœux et il n’envisage pas de se porter candidat à d’autres formations eu égard à ses besoins spécifiques ;
  • le candidat a accepté une proposition d’admission mais fait valoir que les conditions d’accueil ne lui permettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative ;
  • le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d’admission mais un changement dans sa situation, intervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la ou les formation(s) proposée(s) dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative.

Le contenu de la demande du candidat (article D. 612-1-27)

Le candidat transmet à l’appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires. Pour les seuls besoins de l’évaluation de sa situation, il peut être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur, tout document complémentaire nécessaire à l’appréciation de sa situation.

Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative ou sur demande du recteur, comportent des informations relatives à une situation médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à l’attention du médecin, conseiller technique du recteur d’académie.

 Les missions de la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur

Généralités (article D. 612-1-28)

La CAAES est chargée de l’examen des demandes présentées au recteur d’académie. Elle s’assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au regard :

  • de la qualité dont se prévaut le demandeur : circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ou à ses charges de famille ;
  • des conditions de saisine posées à l’article D. 612-1-26.

Si la demande est recevable, la CAAES apprécie son bien-fondé sur la base des éléments produits par le candidat pour justifier son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.

Lorsque la CAAES considère que la demande du candidat est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au recteur d’académie une ou plusieurs proposition(s) d’inscription qui tiennent compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et de son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le candidat.

Pour les besoins de l’instruction de la demande, la CAAES peut solliciter l’avis du responsable de l’établissement d’origine du candidat et des responsables des établissements délivrant les formations demandées par ce dernier.

Elle peut également solliciter toute personne susceptible d’apporter une expertise sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l’adaptation des formations aux besoins spécifiques du candidat.

En particulier, pour les personnes en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, il pourra être utile de solliciter l’expertise du référent/correspondant handicap de l’établissement d’accueil sollicité.

Examen particulier pour certaines demandes (article D. 612-1-29)

Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur tient notamment compte, pour l’examen de cette demande, des besoins d’accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la situation de l’élève ou de l’étudiant, de la reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de sa situation en matière d’accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées.

La clôture de l’examen de la demande (article D. 612-1-30)

La clôture de l’examen par la CAAES est conclue par une décision du recteur sur la demande présentée.

Lorsque la demande est justifiée, le recteur d’académie propose au candidat une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de répondre à ses besoins spécifiques.

Après accord du candidat dans le délai applicable pour la période considérée de la procédure (7 jours, 3 jours ou 1 jour), le recteur d’académie prononce son inscription dans une formation du premier cycle lorsque cette dernière est dispensée par un établissement relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Concrètement, l’inscription décidée par le recteur emporte obligation pour l’établissement de procéder à l’inscription administrative de l’étudiant.
Lorsque la demande ne paraît pas justifiée, la réponse du recteur au demandeur est accompagnée de l’indication des délais et voies de recours.

Mise à jour : 18 mai 2018