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Sommaire

Principes généraux de fonctionnement

La réforme de l’accès à l’enseignement supérieur réaffirme et garantit le droit pour tout bachelier d’accéder aux études supérieures.

 Le recteur, garant d’une solution pour tous

La réforme de l’accès à l’enseignement supérieur réaffirme et garantit le droit pour tout bachelier d’accéder aux études supérieures. Pour le rendre pleinement effectif, la loi a reconnu de nouveaux pouvoirs au recteur, qui devient le pivot et le garant de cet accès et dispose d’un pouvoir d’inscription d’office avec l’accord du candidat.

A cet effet, la loi met en place une organisation pilotée par le recteur d’académie, destinée à apporter des solutions d’inscription dans l’enseignement supérieur aux candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, mais aussi à permettre à des candidats qui justifient d’une situation exceptionnelle, de solliciter le réexamen de leur candidature en vue d’une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.

L’accompagnement par la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur (CAAES Commission académique d’accès à l’enseignement supérieur ) est un droit, que les candidats concernés peuvent activer dès le 6 juillet. Les candidats sollicitant un réexamen de leur dossier au regard de leur situation exceptionnelle pourront saisir la CAAES dès le 15 mai 2019.

 Les missions de la CAAES

La commission académique d’accès à l’enseignement supérieur (CAAES) exerce auprès du recteur une fonction de conseil, qui est définie par l’article D. 612-1-21 du code de l’éducation.

Accompagnement des candidats sans proposition d’admission

Il s’agit de proposer une inscription dans une formation aux candidats n’ayant obtenu aucune proposition d’admission en procédure principale ou procédure complémentaire.

Pour formuler ses propositions, la commission s’appuiera sur les priorités identifiées par les candidats dans la rubrique « Ma préférence » de Parcoursup Parcoursup est la plateforme nationale d’admission en première année des formations de l’enseignement supérieur. au moment de la saisie des vœux. Il est rappelé que ces informations ne sont communiquées qu’aux CAAES. La commission pourra également prendre en compte les renseignements apportés par le candidat dans la rubrique « Activités et centres d’intérêt ».

Réexamen des dossiers des candidats eu égard à des circonstances particulières

Il s’agit de réexaminer le dossier présenté par des candidats dont la situation justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à leur état de santé, à leur handicap, à leur inscription en tant que sportif de haut niveau ou à leurs charges de famille, une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée. Il est tenu compte de la situation particulière que les intéressés font valoir, des acquis de leur formation antérieure, de leurs compétences et de leurs préférences.

Ce droit au réexamen doit être activé par le candidat. La CAAES assure pour le compte du recteur les échanges avec les candidats et avec les responsables d’établissements, prévus par les VIII et IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation.
Pour les candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, la fiche de liaison, complétée lors de la formulation des vœux, sera portée à la connaissance de la CAAES en complément du dossier de réexamen.

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Session 2019

Organisation de la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur

Niveau territorial

La CAAES est instituée au niveau académique. Toutefois, elle peut être instituée au niveau de la région académique (CRAAES), par décision du recteur de région académique prise après avis des recteurs de la région académique concernée. Dans ce cas, la commission est présidée par le recteur de région académique.

Composition (Article D612-1-21)

La commission associe, sous la présidence du recteur d’académie (hors la constitution d’une CRAAES), les représentants des services déconcentrés de l’État concernés par les questions de formation du premier cycle de l’enseignement supérieur, en particulier des représentants en qualité d’autorité académique, un représentant du présidant du conseil régional, ainsi que des représentants des différents catégories d’établissements de l’académie qui dispensent des formations initiales d’enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup. Il s’agit d’établissements porteurs de formations relevant aussi bien des filières sélectives et non sélectives, relevant des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur mais aussi d’autres ministères de tutelle.

Pour les besoins de l’instruction des demandes de réexamen formulées par les candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, la CAAES associera le médecin conseiller technique du recteur et pourra utilement s’appuyer sur l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire constituée sur le fondement de l’instruction n°2018-046 du 28-3-2018 et des correspondants/référents handicap des établissements d’accueil.

Public couvert par la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur

Conditions de résidence et d’ancienneté de l’obtention du baccalauréat (article D. 612-1-21)

Au titre des dispositifs prévus par les VIII et IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, la CAAES conseille le recteur pour l’instruction de dossiers dont il est saisi par des candidats satisfaisant à des conditions de résidence et à des conditions d’ancienneté d’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent :

  • Être domicilié dans l’académie ou assimilé à un candidat résidant dans l’académie à la suite d’un changement de domicile approuvé par le recteur ; les candidats qui bénéficient d’une double ou de plusieurs priorité(s) académique(s) doivent se positionner sur une académie.
  • Avoir obtenu le baccalauréat ou un diplôme équivalent au cours de l’année scolaire ou des quatre années scolaires précédant la procédure de préinscription en cours. Pour cette année, cela concerne donc les lycéens de terminale 2019 et les candidats ayant obtenu leur diplôme à partir de 2015.

Il est toutefois prévu que les candidats ressortissants français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger adressent, via la plateforme, leur demande d’intervention au titre des VIII et IX de la loi auprès du recteur de l’académie de leur choix.

Information des candidats sur le droit à l’accompagnement

L’accompagnement par la CAAES est un droit. Il revient au candidat de l’activer. Afin d’être directement informés de l’existence de cet accompagnement, les candidats concernés qui ont participé à la phase principale ou ultérieurement à la phase complémentaire seront destinataires via la plateforme Parcoursup d’un courriel et d’une notification, ainsi que d’un message sur leur dossier, leur indiquant qu’ils peuvent demander à bénéficier de l’accompagnement de la CAAES.

Les candidats informés devront confirmer via la plateforme leur souhait d’être accompagnés : la sollicitation d’un accompagnement et les échanges subséquents avec le candidat se feront via la messagerie contact de Parcoursup avec l’objet « CAAES ». Un message indiquera au candidat qu’il doit prendre contact avec la CAAES, dans un délai de 15 jours, en vue de bénéficier de l’accompagnement.

Coordonnées de la CAAES

20 Boulevard d’Alsace Lorraine
80063 AMIENS Cedex 9

caaes ac-amiens.fr | 03 22 82 39 01

 Procédure d’instruction des demandes

Généralités (article D. 612-1-28)

La CAAES est chargée de l’examen des demandes présentées au recteur d’académie. Elle s’assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au regard :

  • de la qualité dont se prévaut le demandeur : circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ou à ses charges de famille ;
  • des conditions de saisine posées à l’article D. 612-1-26.
  • Si la demande est recevable, la CAAES apprécie son bien-fondé sur la base des éléments produits par le candidat pour justifier son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.

Lorsque la CAAES considère que la demande du candidat est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au recteur d’académie une ou plusieurs proposition(s) d’inscription qui tiennent compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et de son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le candidat.

Pour les besoins de l’instruction de la demande, la CAAES peut solliciter l’avis du responsable de l’établissement d’origine du candidat et des responsables des établissements délivrant les formations demandées par ce dernier.

Elle peut également solliciter toute personne susceptible d’apporter une expertise sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l’adaptation des formations aux besoins spécifiques du candidat.

En particulier, pour les personnes en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, il pourra être utile de solliciter l’expertise du référent/correspondant handicap de l’établissement d’accueil sollicité.

Examen particulier pour certaines demandes (article D. 612-1-29)

Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la CAAES tient notamment compte, pour l’examen de cette demande, des besoins d’accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la situation de l’élève ou de l’étudiant, de la reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de sa situation en matière d’accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées.

La clôture de l’examen de la demande (article D. 612-1-30)

La clôture de l’examen par la CAAES est conclue par une décision du recteur sur la demande présentée.

Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article D. 612-1-24, le recteur d’académie prononce son inscription dans une formation du premier cycle. Le recteur d’académie procède à cette inscription en lien avec l’autorité dont relève l’établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou de l’agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l’agriculture, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt procède à l’inscription du candidat.

Lorsque la demande ne paraît pas justifiée, la réponse du recteur au demandeur est accompagnée de l’indication des délais et voies de recours.

Mise à jour : 15 mai 2019