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Sommaire

Principes généraux de fonctionnement

La réforme de l’accès à l’enseignement supérieur réaffirme et garantit le droit pour tout bachelier d’accéder aux études supérieures.

 Le recteur, garant d’une solution pour tous

La réforme de l’accès à l’enseignement supérieur réaffirme et garantit le droit pour tout bachelier d’accéder aux études supérieures. Pour le rendre pleinement effectif, la loi a reconnu de nouveaux pouvoirs au recteur, qui devient le pivot et le garant de cet accès et dispose d’un pouvoir d’inscription d’office avec l’accord du candidat.

A cet effet, la loi met en place une organisation pilotée par le recteur d’académie destinée à apporter des solutions d’inscription dans l’enseignement supérieur aux candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mais aussi à permettre à des candidats, qui justifient d’une situation exceptionnelle, de solliciter le réexamen de leur candidature en vue d’une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.

L’accompagnement par la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur (CAAES Commission académique d’accès à l’enseignement supérieur ) est un droit, que les candidats concernés peuvent activer dès le 22 mai.

 Les missions de la CAAES

La commission académique d’accès à l’enseignement supérieur (CAAES) exerce auprès du recteur une fonction de conseil, qui est définie par l’article D. 612-1-21 du code de l’éducation.

Accompagnement des candidats sans proposition d’admission

Il s’agit de formuler, pour les candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite et qui ont fait au moins un vœu en phase principale ou complémentaire, une proposition d’inscription dans une formation.

Pour formuler ses propositions, la commission s’appuiera sur les priorités identifiées par les candidats dans la rubrique « ma préférence » de Parcoursup Parcoursup est la plateforme nationale d’admission en première année des formations de l’enseignement supérieur. au moment de la saisie des vœux. Il est rappelé que ces informations ne sont communiquées qu’aux CAAES. La commission pourra également prendre en compte les renseignements apportés par le candidat au stade de la formulation des vœux dans la rubrique « éléments liés à ma scolarité » de la plateforme Parcoursup.

Réexamen des dossiers des candidats eu égard à des circonstances particulières

Problème de santé invalidant, handicap, soutien de famille, sportif de haut niveau

Il s’agit de réexaminer le dossier présenté par des candidats dont la situation justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à leur état de santé, à leur handicap, à leur inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ou à leurs charges de famille, une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.
Il est tenu compte de la situation particulière que les intéressés font valoir (ils ont pu, au stade de la formulation des vœux, apporter des éléments dans la rubrique « éléments liés à ma scolarité » de la plateforme Parcoursup), des acquis de leur formation antérieure, de leurs compétences, de leurs préférences.
La CAAES assure pour le compte du recteur les échanges avec les candidats et avec les responsables d’établissements, prévus par les VIII et IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation. La sollicitation d’un accompagnement et les échanges subséquents avec le candidat se feront de manière privilégiée via la messagerie contact de Parcoursup avec l’objet « CAAES ».

 Comment saisir la CAAES pour un réexamen de votre dossier ?

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Session 2018

Dates limites d’envoi du dossier :

  • Avant le 8 juin 2018 pour la commission du 15 juin 2018
  • Avant le 13 juillet 2018 pour la commission du 20 juillet 2018
  • Avant le 17 août 2018 pour la commission du 29 août 2018

 Organisation de la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur

Niveau territorial

La CAAES est instituée au niveau académique. Toutefois, elle peut être instituée au niveau de la région académique (CRAAES), par décision du recteur de région académique prise après avis des recteurs de la région académique concernée. Dans ce cas, la commission est présidée par le recteur de région académique.

Composition

La commission associe, sous la présidence du recteur d’académie (hors la constitution d’une CRAAES), les services compétents du rectorat, les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, et de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et, à terme le directeur régional de l’action culturelle (lorsque les formations publiques d’architecture et de création artistique seront inscrites dans Parcoursup), et des représentants des établissements de l’académie qui dispensent des formations initiales d’enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.

Il s’agit d’établissements porteurs de formations relevant aussi bien des filières sélectives et non sélectives, relevant des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur mais aussi d’autres ministères de tutelle. Il s’agit d’établissements d’enseignement secondaire porteurs de STS et/ou de CPGE Classes préparatoires aux grandes écoles , publics et privés sous contrat pour cette formation, et d’établissements d’enseignement supérieur publics ou privés liés par un contrat à l’Etat.

Pour les besoins de l’instruction des demandes de réexamen formulées par des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, la CAAES associera le médecin conseiller technique du recteur et pourra utilement s’appuyer sur l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire constituée sur le fondement de l’instruction n°2018-046 du 28-3-2018 et des correspondants/référents handicap des établissements d’accueil.

 Public couvert par la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur

Conditions de résidence et d’ancienneté de l’obtention du baccalauréat (article D. 612-1-21)

Au titre des dispositifs prévus par les VIII et IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, la CAAES conseille le recteur pour l’instruction de dossiers dont il est saisi par des candidats satisfaisant à des conditions de résidence et à des conditions d’ancienneté d’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent :

  • Être domicilié dans l’académie ou assimilé à un candidat résidant dans l’académie à la suite d’un changement de domicile approuvé par le recteur ; les candidats qui bénéficient d’une double ou de plusieurs priorité(s) académique(s) doivent se positionner sur une académie.

Il est toutefois prévu que les candidats ressortissants français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger adressent via la plateforme leur demande d’intervention au titre des VIII et IX de la loi auprès du recteur de l’académie de leur choix :

  • Avoir obtenu le baccalauréat ou un diplôme équivalent au cours de l’année scolaire ou des quatre années scolaires précédant la procédure de préinscription en cours ; pour l’année 2018, cela concerne donc les diplômes obtenus depuis l’année scolaire 2013-2014.

Il est d’ailleurs rappelé que les formations inscrites sur la plateforme Parcoursup sont des formations accessibles par la voie de la formation initiale (y compris en apprentissage). L’accès à ces mêmes formations par la voie de la formation continue ne relève pas de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.

Mise à jour : 28 mai 2018