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Complément de formation CFA-Entreprise

Un centre de formation d’apprentis peut conclure avec une entreprise habilitée par l’inspection de l’apprentissage, dans des conditions déterminées par décret, une convention aux termes de laquelle cette entreprise assure une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation d’apprentis (Article L6231-2).

Un centre de formation d’apprentis peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement (Article L6231-3). De telles conventions peuvent être conclues avec :

  1. Un ou plusieurs établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat ;
  2. Des établissements d’enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l’Etat ;
  3. Des établissements habilités à délivrer un titre d’ingénieur diplômé ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres que celui chargé de l’éducation nationale.

Dans les cas prévus aux articles L. 6231-2 et L. 6231-3, les centres de formation d’apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés (Article L6231-4).

Législation concernant la formation d’un apprenti confiée à l’entreprise format PDF - 5.9 ko
Exemple de convention de complément de formation d’un apprenti confiée à l’entreprise format PDF - 441.4 ko
Vous pouvez joindre jusqu'à 3 fichiers à votre demande. Chaque fichier au format JPG ou PDF ne doit pas excéder 1.5 Mo.

Mise à jour : 25 avril 2017