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Sommaire

Réglementation et dérogations

Des règles définies par le code du travail encadrent la signature et la durée d’un contrat d’apprentissage, ainsi que l’organisation de la formation. Cependant, sous certaines conditions, il est possible d’y déroger. Dans certains cas, une demande de dérogation doit être adressée au recteur de l’académie. Vous trouverez ci-dessous les points essentiels de cette réglementation, ainsi que les formulaires à remplir et à renvoyer au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage (SAIA Service académique de l’inspection de l’apprentissage ).

 Age d’entrée en apprentissage

Pour signer un contrat d’apprentissage, un jeune doit être âgé de 16 ans au moins à 25 ans (jusqu’à la veille de ses 26 ans).

Dérogations :

 Entrée en apprentissage "hors cycle"

Le début de l’apprentissage ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d’apprentis (L6222-12 du code du travail).

Par exemple  : pour un début de cycle fixé au 1er septembre, l’entrée en apprentissage doit se situer entre le 1er juin et le 30 novembre.

Dérogation  : La date de début du contrat d’apprentissage peut être fixée en dehors de cette période sur demande transmise au SAIA Service académique de l’inspection de l’apprentissage par l’intermédiaire du directeur du CFA (Art. D6222-19 du code du travail).

Cette demande doit être formulée sur l’imprimé téléchargeable ci-dessous, avec le motif invoqué et l’évaluation des compétences de l’apprenti.

Entrée en apprentissage "hors cycle" format PDF - 816.3 ko
Formulaire de demande
Entrée en apprentissage "hors cycle" format PDF - 135 ko
Liste des pièces justificatives

 Réduction de la durée du contrat d’apprentissage

La durée d’un contrat d’apprentissage peut être réduite d’un an pour :

  • les titulaires d’un diplôme de niveau supérieur obtenu antérieurement
  • les titulaires d’un diplôme de même niveau et du même secteur d’activité

La durée du contrat peut être allongée ou réduite d’un an, sur dérogation, en fonction de l’évaluation du niveau de compétences de l’apprenti (Art. R6222-9 du code du travail).

Toutes les demandes de dérogation de contrat à durée réduite doivent être rédigée sur le formulaire téléchargeable ci-dessous et envoyée au SAIA, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l’adresse saia ac-amiens.fr.

Demande d’autorisation contrat d’apprentissage à durée réduite format PDF - 841.2 ko
Formulaire de demande
Demande d’autorisation contrat d’apprentissage à durée réduite format PDF - 160 ko
Liste des pièces justificatives
Demande d’autorisation contrat d’apprentissage à durée réduite format PDF - 658.9 ko
Tableau récapitulatif des Dérogations à Durée Réduite Procédure Simplifiée
Demande d’autorisation contrat d’apprentissage à durée réduite format PDF - 368.7 ko
Tableau de cohérence Baccalauréat Professionnel
Demande d’autorisation contrat d’apprentissage à durée réduite format PDF - 217.4 ko
Tableau de cohérence Famille de CAP

 Prorogation du contrat d’apprentissage

La durée d’un contrat d’apprentissage peut être prolongée dans les cas suivants :

  • Échec à l’examen : le contrat d’apprentissage peut être prolongé d’un an, ou un nouveau contrat peut être conclu (Article L6222-11 du code du travail).
  • Suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti (Article L. 6222-12 du code du travail).
  • L’employeur, le jeune ou le CFA estiment que le niveau de formation et les aptitudes du futur apprenti(e) sont insuffisants pour qu’il passe son diplôme au terme de 2 ans et qu’une année de formation supplémentaire est nécessaire (Article L. 6222-9 du code du travail).
  • La qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti(e) ; dans ce cas, la durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans (Article L. 6222-37 du code travail).

Toutes les demandes de dérogation doivent être rédigées sur le formulaire téléchargeable ci-dessous et envoyées au SAIA (ce.saia ac-amiens.fr), accompagnées de toutes les pièces justificatives.

Dérogation pour allongement de la durée du contrat format PDF - 816.4 ko
Formulaire de demande

 Formation CFA confiée à une entreprise

Par dérogation, une entreprise peut assurer une partie de la formation normalement dispensée par le centre de formation d’apprentis (Art. L6231-2 et suivant du code du travail)

Conditions :

  • habilitation de l’entreprise par le SAIA
  • mise en place d’une convention CFA - entreprise
Exemple de convention de complément de formation d’un apprenti confiée à l’entreprise format PDF - 441.4 ko
Dérogation à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage format PDF - 658.2 ko
Formulaire de demande
Vous pouvez joindre jusqu'à 3 fichiers à votre demande. Chaque fichier au format JPG ou PDF ne doit pas excéder 1.5 Mo.

Mise à jour : 7 novembre 2017