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Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit particulier. Il est établi sur le formulaire Cerfa n° 10103*05 signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). C’est une formation en alternance entre le CFA (Centre de Formation d’apprentis) et la formation en entreprise.

Le contrat peut durer de 1 à 3 ans en fonction du niveau de l’apprenti et de la qualification préparée. Cette durée peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti. Le contrat peut être prolongé d’un an en cas d’échec à l’examen.

 Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé par un apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et un employeur.

Outre le versement d’un salaire, l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti, une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en CFA et pour partie en entreprise.

En retour, l’apprenti s’engage à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en entreprise et en CFA.

Le temps consacré à la formation de l’apprenti est compris dans le temps de travail, il est donc rémunéré. Le travail qui lui est demandé doit être en rapport direct avec sa formation.

 Qui peut être apprenti ?

En principe, ne peuvent être apprentis que les personnes âgées de 16 à 25 ans au début de l’apprentissage, sauf cas d’exceptions définis légalement (art. L. 6222-2 du code du travail).

A compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, la limite d’âge est portée à 30 ans révolus, dans les régions suivantes : Bretagne ; Bourgogne-Franche-Comté ; Centre-Val de Loire ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire. (Article 2 - Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 modifié par Décret n°2017-355 du 20 mars 2017).

Toutes les entreprises qui font former leurs apprentis sur le territoire ouvert à l’expérimentation y auront donc accès (Arrêté du 17 janvier 2017).

 Qui peut embaucher un apprenti ?

Toute entreprise peut engager un apprenti si elle remplit les conditions pour assurer une formation satisfaisante au jeune : équipements, techniques, conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, compétences et moralités des personnes, niveau de qualification du maître d’apprentissage suffisant...(Art. L6223-1 et R6223-1 et suivants du code du travail).

Des contrats d’apprentissage peuvent donc être signés aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, notamment dans les collectivités territoriales, les administrations, les hôpitaux...

Toutes les informations sur le contrat d’apprentissage sont disponibles sur le site du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

 Les étapes de la signature du contrat d’apprentissage

Mise à jour : 9 avril 2018